Projet

b. 60 jours après la destruction des colonies atteintes ou suspectes, à condition que ni le contrôle de vérification du rucher atteint ni les contrôles effectués dans la zone d'interdiction n'aient donné lieu à une nouvelle suspicion.

⁶ Au printemps de l'année suivante, les ruchers situés dans l'ancienne zone d'interdiction doivent faire l'objet d'un contrôle de vérification conforme aux directives du Centre de recherches apicoles.

Art. 276, al. 1

Abrogé

Art. 297, al. 1, let. b^bis et c

¹ L’office fédéral assume les tâches suivantes:

bbis. il peut déterminer quelles méthodes d'examens sont à appliquer pour la surveillance et la lutte contre les épizooties;

c. il édicte des dispositions d’exécution de caractère technique sur le prélèvement d’échantillons, sur l'autorisation de produits de diagnostic vétérinaires et sur les examens servant au diagnostic de certaines épizooties;

II

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux6

Art. 103, let. c

S’il est fait du commerce ou de la publicité au moyen d’animaux, la personne qui assume la garde des animaux doit être:

c. titulaire d'une patente de marchand de bétail si l'entreprise fait du commerce de bétail au sens de l'art. 20, al. 2, de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties7;

⁶non encore publiée dans le RO (entrée en vigueur le 1.9.2008)

7 RS 916.40