Rapport explicatif

intellectuelle et communicative. La procédure comporte un risque pour tous les protagonistes d’être mis à l’épreuve de manière excessive.

3.1.3 Chiffres (nombre et coûts)

Dans les années 1996 à 2006, environ dix pour cent des demandes déposées n’ont pas abouti pour des raisons formelles, parce que le requérant retirait sa demande ou parce que la demande ne remplissait pas les conditions formelles requises, de telle manière que l’on ne pouvait pas entrer en matière (parce que, par exemple, le curriculum vitae faisait défaut, que le livret de service n’était pas joint, que le requérant avait été déclaré inapte au service militaire ou que l’argumentation de sa demande ne satisfaisait pas même aux exigences minimales). Près de nonante pour cent des requérants furent entendus personnellement en audition à propos de leur demande et dix pour cent des demandes en moyenne furent par conséquent rejetées. L'effet sélectif de l'audition personnelle régressa au cours de ces dernières années. En 2006, le taux de refus, avec 6,5%, atteignit son niveau le plus bas : Cette année-là, 82,2 pour cent des requérants ont été admis au service civil. En outre, si l’on considère que près de la moitié des personnes déboutées interjettent recours et qu’un quart des recours est accepté, le taux de refus – et partant l’effet sélectif des auditions personnelles – tombe sous la barre des 6 pour cent.

Année Demandes Décisions Admis- Refus Quotité de Décisions Taux des d’admission au total sions refus 1 quant à la décisions forme 2 formelles

2003 1’955 2’410 1’967 223 10,2% 220 9,1%

2004 1’805 1’811 1’518 114 7,3% 179 9,9%

2005 1’656 1’666 1’382 109 7,3% 175 10,5%

2006 1’752 1’752 1’441 94 6,5% 217 12,4%

Total3 17’958 17’566 14’2374 1’551 9,9%5 1’778 10,1%5

¹Pourcentage des décisions négatives par rapport au total des décisions quant au fond.

²Décisions de non-entrée en matière et classements des cas à la suite du retrait de la demande.

³Addition des valeurs de 1996 à 2006 ou état au 31 décembre 2006.

⁴On peut encore y ajouter les 1'052 personnes qui, lorsque la loi fédérale sur le service civil est entrée en vi-

gueur en 1996, provenaient de l’exécution de l’astreinte au travail pour objecteurs de conscience refusant de servir pour motifs de conscience (réforme Barras), tant et si bien que jusqu’à la fin de l’année 2006, 15'289 personnes ont été admises au service civil.

⁵Valeurs moyennes des années 1996 à 2006.

La baisse du nombre de demande depuis le niveau maximal atteint en 2002 doit être mise en corrélation avec la nouvelle procédure de recrutement de l’armée qui a été introduite en 2003 et s’est traduite par le fait que moins de conscrits ont été déclarés aptes au service militaire que jusqu’alors.

Cette réalité a aussi fait diminuer le nombre de requérants potentiels qui auraient pu déposer une demande d’admission au service civil. L’ordre de grandeur de la baisse du nombre de demandes d'admission correspond ainsi peu ou prou à la baisse du nombre de personnes déclarées aptes au service militaire.

Environ la moitié des requérants sont, au moment de leur demande d’admission au service civil, des conscrits, des personnes venant d’être recrutées ou des recrues au début de leur école de recrues. Sur la base des chiffres de 2006, les requérants représentent 2,3% des conscrits définitivement évalués, respectivement 3,6 % des personnes déclarées aptes au service militaire pour cette année-là. Si l’on met le nombre total des personnes astreintes au service civil en corrélation avec le nombre global des personnes accomplissant leurs obligations militaires par une prestation personnelle dans l'armée ou au sein du service civil, ce dernier totalise une quote-part de quelque 5 pour cent.

La procédure d'admission nécessite, pour l’organe d’exécution (état au mois d’avril 2007), 9,6 postes à plein temps et pour le service de contrôle rattaché au secrétariat général du Département fédéral de l’économie 1,3 poste. Quant à la commission d’admission, elle compte 110 membres. Au sein du tribunal administratif fédéral, les recours interjetés en corrélation avec la procédure d’admission devraient nécessiter aujourd’hui moins d’un poste à plein temps.