Rapport loi sur la poste

La Poste et le canton VD demandent que l'obligation d'annoncer soit complétée par des prescriptions relatives à un comportement écologique, c’est-à-dire conforme à un développement durable.

Tant le canton JU que GEKO demandent que l'adoption d'une CCT au niveau de la branche figure à l'article 6 comme condition à l'accès au marché.

Article 7 Accès aux cases postales

La Poste demande la suppression de cet article. KEP&Mail veut en revanche élargir l'accès à "toutes les infrastructures de la Poste".

GEKO demande que toutes les entreprises désireuses d'utiliser les infrastructures de la Poste aient l'obligation de respecter les clauses de la CCT pour l'ensemble de leur personnel.

Article 8 Accès aux banques de données d'adresses

La Poste demande la suppression de cet article. KEP&Mail demande que la gestion de banques de données d'adresses soit confiée à une entreprise indépendante.

Article 11 Devoirs d’information

KEP&Mail souhaite que l'on précise les informations voulues à l'alinéa 1.

Section 2 Exigences applicables au service universel Article 15 Etendue du service universel

La formulation du mandat d'infrastructure prévu à l'alinéa 3 est controversée. La Poste demande la suppression de ce mandat. Le Syndicat autonome des postiers demande que la loi prescrive l'installation d'une boîte aux lettres au moins dans chaque commune. La demande du canton VS de fixer un nombre de boîtes aux lettres dans la loi va dans le même sens.

Le canton TG propose de prévoir à l'alinéa 5 que le Conseil fédéral entende les cantons et prenne en compte leurs intérêts avant de préciser les prestations du service universel.

Article 16 Qualité et prix

Le canton TG demande que la qualité soit évaluée au moyen de mesures périodiques de la satisfaction de la clientèle. La Poste demande en revanche que l'on renonce aux exigences du Conseil fédéral en matière de qualité.

La Poste souhaite en outre que la fixation des prix indépendamment de la distance soit biffée à l'alinéa 2. Les cantons OW, GR, SZ, AI, NW et UR sont en revanche favorables au maintien de ce critère.

SDV, ZPK, la Poste ainsi que l'UDC s'expriment en faveur de la suppression de l'alinéa 3 et donc pour la suppression de l'aide indirecte à la presse. Tous les membres de la presse associative sont en revanche favorables au maintien des contributions en faveur de la presse associative au-delà de l'échéance prévue par la loi.

La Poste demande également la suppression de l'alinéa 4 étant donné que, selon

Plaut/Frontier, les prescriptions générales du droit de la concurrence en matière de prix seraient suffisantes. Le SAB demande en revanche que le Conseil fédéral soit tenu de fixer des prix plafonds pour toutes les prestations du service universel. Quant au canton de VD, il demande que la régulation des prix soit déléguée à la PostCom.

Art. 17 Droits et obligations inhérents au service universel

Pro Juventute signale que la concentration du service universel et, de ce fait, des tarifs fixés indépendamment de la distance sur les envois isolés réduira son potentiel de marché de près de 30%. L'organisation estime que, en plus, 15 à 20% du marché des lettres sera assuré par des opérateurs tiers alors que, en même temps, le potentiel de marché se déplacera sur des zones où la distribution est particulièrement coûteuse. Dans ces condi-