Rapport loi sur la poste

Certains ont des réserves quant à la séparation opérée entre les services postaux et le trafic des paiements, plus spécifiquement aux conséquences sur l'accès aux services de paiement. Le rejet d'une telle séparation est justifié par le fait que l'on créerait de la sorte un « service universel à deux vitesses ». C'est pourquoi, le même mandat d'infrastructure devrait être valable pour les services postaux et les services du trafic des paiements.

C'est du moins ce que pensent les cantons de GL et de TG, le PS, le GEKO, Transfair, l'USS, le Syndicat autonome des postiers, Travail.Suisse, l'association Verein Posta-

genturen et la FER.

Plusieurs organismes consultés estiment qu'il n'est en principe plus nécessaire de garantir un service universel incluant des services de paiement et exigent une restriction de l'offre aux versements en espèces dans les offices de poste. Il s'agit notamment du PRD, d'economiesuisse, de l'USAM, de SwissBanking et de l'Union des Banques Cantona-

les Suisses.

4.4 Question 4a. Services postaux: préférez-vous une mise au concours ou un mandat légal octroyé à la Poste?

Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral a présenté un modèle de mise au concours de la concession de service universel mais également d'octroi du service universel par le biais d'un mandat légal. Dans le rapport explicatif, le Conseil fédéral a indiqué privilégier la concession.

4.4.1 Partisans du mandat légal

Une majorité des organismes consultés s'est prononcée en faveur d'un mandat légal. Il

s'agit des cantons JU, AR, OW, UR, SO, GR, BL, NE, NW, TG, VS, SH et FR, des partis Les Verts, PEV, PS et PCS, des associations le GEKO, Transfair, l'USS, le Syndicat

autonome des postiers, Travail.Suisse, le SAB et l'USP ainsi que des trois associations de défense des consommateurs, KEP & Mail et de l'association Verein Posta-

genturen.

Ce choix est justifié par le fait que les dépenses occasionnées par une mise au concours seraient disproportionnées, car, à l'exception de la Poste, aucun prestataire ne se porterait candidat pour le mandat de service universel. Le coût élevé de l'octroi de la concession dépasserait largement l'utilité d'une telle mesure. Par ailleurs, les partisans du mandat légal partent du principe que La Poste Suisse serait le seul opérateur capable de garantir le service universel dans tout le pays.

4.4.2 Partisans d'une concession

Une minorité approuve la mise au concours d'une concession pour le service universel: il s'agit notamment des cantons de ZG, GL, AG, ZH, LU, BS, VD, SG, et du TI, de quel-

ques partis (PRD, PDC et PLS), d'economiesuisse, de l'USAM, de SwissBanking, du

Centre patronal et de la FER ainsi que de Presse Suisse, du SDV et de ZPK.

Ils justifient leur position en se fondant largement sur le rapport explicatif. Le système de mise au concours fait partie intégrante d'une loi régissant le marché et il garantit une évaluation périodique du service universel. Par ailleurs, la mise au concours incite les opérateurs à axer leurs prestations sur la clientèle et garantit une meilleure offre.

4.5 Question 4b. Services de paiement: Etes-vous d'accord avec le mandat légal octroyé à la Poste?

4.5.1 Partisans du mandat légal

Une majorité se prononce en faveur du mandat légal concernant les services de paiement: la grande majorité des cantons, Les Verts, le PDC, le PEV, le PCS et le PS,

l'USAM, Travail.Suisse et l'USP, ainsi que le GEKO, Transfair, Centre patronal et la