Rapport loi sur la poste

4.7 Question 6: La Poste doit-elle à votre avis se développer selon le scénario 1 (« Plancher des coûts ») ou selon le scénario 2 (« Plafond des coûts ») de l'étude Plaut/Frontier?

Les réponses à cette question sont nuancées.

4.7.1 Avis relatifs au plancher des coûts

Les participants qui se fondent sur un plancher des coûts se répartissent en deux catégories. Le premier groupe estime que la Poste doit, dans un marché libéralisé, viser un plancher des coûts, le marché la forçant (à juste titre) à s'adapter. Le second estime aussi que la libéralisation du marché provoque une baisse du niveau des coûts, mais déplore cette évolution.

Le premier groupe comprend les cantons ZG, AG, SO, ZH, GR, LU JU, GL, BS, FR, SH, SG, les partis PRD et PLS, economiesuisse, l'USAM ainsi que le Centre patronal, FER, SDV, KEP & Mail, Presse Suisse, ZPK et SwissBanking.

Il estime qu'en cas d'ouverture du marché et de maintien d'un service universel performant et bien financé, une baisse du niveau des coûts est inévitable. La Poste doit se comporter comme tout autre concurrent et travailler selon les critères de l'économie d'entreprise.

Le deuxième groupe comprend les cantons NW, TI, OW, UR, NE, BL, AI ainsi que les associations USP et SAB.

4.7.2 Avis relatifs au plafond des coûts

Les cantons VD, TG, VS, les partis Les Verts, PEV, PDC, PS, PCS, les associations

GEKO, Transfair, USS, Syndicat autonome des postiers, Travail.Suisse et le SAB

tablent sur une évolution vers un plafond des coûts.

Ils estiment notamment qu'un bas niveau des coûts est source d'insatisfaction auprès de la population parce que la qualité du service universel en pâtirait. Par ailleurs, il en résulterait une pression sur les salaires pour les employés de la Poste. Les régions périphériques et de montagne en subiraient également les conséquences.

La majorité des partisans d'un plafond des coûts redoutent aussi que le scénario 1, avec toutes les répercussions négatives, soit le seul scénario réaliste en cas d'ouverture marché.

Sans se prononcer, certains participants isolés souhaitent une variante située entre la variante "plancher" et la variante "plafond" et constatent que le projet tend vers un "plafond des coûts".

4.8 Question 7: Etes-vous d'accord avec le concept de l'organisation du marché (obligation d'annoncer, conditions de travail usuelles de la branche, conditions générales uniformes pour tous les opé- rateurs)?

4.8.1 Partisans du concept de l'organisation du marché

Le concept de l'organisation du marché est approuvé par les cantons JU, AI, ZG, GL, OW, BE, AG, UR, SO, LU, NE, SH, BS, FR, AR, SG, TG et TI, le PDC, l’USS, Tra-

vail.Suisse, l'Union patronale, SwissBanking et l'USP ainsi que par GEKO, Transfair, Centre patronal, la Poste, Presse Suisse et les membres de la presse associative.

Ces participants justifient leur approbation par le fait que la suppression du régime de la concession est appropriée et qu'un système simple et efficace est bienvenu. Ils soutiennent également l'étendue prévue de l'obligation d'annoncer. L'égalité de traitement des acteurs du marché telle que la prévoit le projet est bien accueillie.