Rapport loi sur la poste

Transfair, le Syndicat autonome des postiers et la FER, l'association Verein Posta-

genturen, Presse Suisse et les membres de la presse associative.

Cette approbation est notamment liée à l'exigence que l'autorité de régulation soit un organisme fort et indépendant de la Confédération et que ses compétences soient décrites dans la loi de manière claire et exhaustive. Les tâches liées à la surveillance sur le service universel et le respect des conditions de travail usuelles dans la branche devront notamment y figurer explicitement.

Les cantons ZH, VD, NW et VS, le PEV, l'USS, economiesuisse, l'USAM et la FPC, la

FRC, SDV et KEP&Mail ne sont que partiellement d'accord.

Leurs réticences concernent l'organisation/la composition, les compétences et le rapport à la Comco. Ils sont ainsi d'avis que les syndicats, les milieux économiques et les défenseurs des consommateurs devront obligatoirement être représentés au sein de la commission. Les compétences devront être décrites dans la loi de manière exhaustive, certains exigeant que ce soit la commission (et non le Conseil fédéral) qui fixe les prix plafonds du service universel. Certains organismes soulignent également l'importance d'un secrétariat technique.

4.10.2 Opposants du concept de surveillance

Sont opposés au concept de surveillance le SAB et le ZPK. Le SAB estime qu'il devrait être consulté, de même que les communes, en cas de fermeture d'un office de poste; pour le ZPK, l'indépendance de la commission est insuffisante et ses compétences ne sont pas assez étendues (exclusion du surveillant des prix dans le secteur du marché postal).

5 Concernant certains articles en particulier

Chapitre 1: Dispositions générales Article 2 Objet

La Poste regrette que le champ d'application de la loi sur la poste ne puisse pas être défini de manière définitive puisque la délimitation entre colis postal et autre colis n'est pas suffisamment claire.

Article 3 Définitions

KEP&Mail demande que la "collecte" soit supprimée dans la définition des "services postaux" à la lettre a. Les envois sans adresse devraient aussi être considérés comme des "envois postaux" selon la lettre b. Par ailleurs, à la lettre d "colis postaux" devrait être remplacé par "colis".

Chapitre 2: Services postaux

Section 1: Dispositions communes Article 5 Obligation d'annoncer

Le canton LU ainsi que le GEKO et le PS demandent que l'alinéa 2 soit supprimé et qu'aucune possibilité de déroger à l’obligation d’annoncer ne soit ainsi prévue. Cela signifierait que tous les fournisseurs de services postaux soient soumis à l’obligation

d’annoncer quelle que soit leur taille. VS demande également que l'alinéa 2 soit supprimé ou au moins précisé.

KEP propose que l'obligation d'annoncer ne s'applique qu'aux opérateurs qui fournissent exclusivement des services postaux.

Article 6: Exigences imposées aux prestataires de services postaux