Rapport loi sur la poste

KEP&Mail propose de supprimer cet article.

La Poste propose de reformuler l'alinéa 1 de manière à exempter l'opérateur chargé du service universel du paiement de la redevance. Pour l'alinéa 2, elle propose d'élargir l'assujettissement à la redevance à tous les chiffres d'affaires réalisés par les fournisseurs de services postaux.

Chapitre 3 Prestations relevant des services de paiement

KEP&Mail propose d'intégrer les articles 38 et 39 dans les services postaux relevant du service universel.

Article 38

Le canton d’UR demande que la possibilité d'une indemnisation étatique du service universel soit prévue à l'article 38 (clause potestative). La Poste propose que, tant que subsistera le monopole des lettres, le service universel soit financé par les services de paiement.

Le Syndicat autonome des postiers aimerait supprimer la possibilité de coopérer avec des tiers prévue à l'alinéa 1. A l'alinéa 3, il devrait être précisé que les prix devraient être identiques dans toute la Suisse pour toutes les prestations. C'est ce que demande aussi le canton VS.

Chapitre 4 Dispositions finales Article 45 Référendum et entrée en vigueur

Le canton UR demande que l'abolition du monopole des lettres soit soumise au référendum.

KEP&Mail propose de fixer l'entrée en vigueur de la loi au 1^erjanvier 2011.