Rapport loi sur la poste

Certains demandent à ce que la deuxième étape soit envisagée parallèlement à l'entrée en vigueur de la loi.

4.2.2 Opposants au concept proposé par le Conseil fédéral

Sont opposés au concept présenté par le Conseil fédéral les cantons JU, OW, UR, NE, FR, AI, NW, VS et BE, les partis Les Verts, PEV, PCS et PS, les syndicats USS, Tra-

vail.Suisse, GEKO, Transfair, Syndicat autonome des postiers, SSP, le SAB, l'USP,

les deux organisations de défense des consommateurs la FPC et la FRC ainsi que l'orga-

nisation Verein Postagenturen.

L'argument principal est que le calendrier prévu met en danger la qualité et le financement du service universel. Les étapes suivantes ne devront être engagées qu'une fois que le service universel sera mieux ancré dans la loi. Le concept proposé ne tiendrait pas compte des besoins de la population, des consommateurs et des employés; il ne servirait que les intérêts des gros clients. La procédure retenue irait à l'encontre d'une solution pragmatique. Il serait inconcevable que le Conseil fédéral décide de son propre chef d'abaisser le monopole à 50g. C'est pourquoi plusieurs participants à la consultation exigent un droit de codécision du Parlement pour les deux étapes, voire que celles-ci puissent faire l'objet de votations populaires.

4.2.3 Réserves à l'égard du concept proposé par le Conseil fédéral

Les cantons de SO, GR, SG, et du TI acceptent le concept du Conseil fédéral en émettant cependant certaines réserves, qui portent essentiellement sur le rythme de la libéralisation. Les conséquences de l'abaissement du monopole à 50g devraient être évaluées avant de passer à l'étape suivante. Une ouverture accélérée pourrait comporter plusieurs risques difficiles à évaluer, notamment des répercussions sur la qualité et l'étendue du service universel ainsi que sur l'emploi et les régions périphériques. Le calendrier prévu ne tiendrait pas compte de ces risques ni de la sensibilité politique. La Poste émet également quelques réserves à ce propos quand bien même elle accepte en principe le calendrier proposé.

Enfin, certains soulignent la question d'une acceptation par les citoyens et considèrent qu'il sera difficile au plan politique d'éviter un référendum contre le projet présenté, voire de faire accepter ce dernier en votation populaire.

4.3 Question 3: Etes-vous d'accord avec le contenu du service universel ?

La proposition du Conseil fédéral concernant les prestations du service universel est accueillie favorablement par la plupart des participants à la consultation, soit par tous les cantons, par plusieurs partis (Les Verts, PEV, PDC, PLS et PCS), l'USP, la FER,

SwissBanking, l'USAM, Presse Suisse, le Centre patronal, le SAB ainsi que par les trois associations de défense des consommateurs.

On espère cependant qu'après l'ouverture du marché, le service universel correspondra, aussi bien en volume qu'en qualité, aux exigences actuelles particulièrement élevées. La majorité des participants salue le rôle important du Conseil fédéral dans la définition du service universel, certains d'entre eux et notamment des cantons soulignant l'importance d’une fixation des prix indépendante de la distance. Les organismes consultés saluent les prescriptions concernant les boîtes aux lettres ainsi que le mandat d'infrastructure mentionné dans la loi, à savoir l'obligation pour le concessionnaire du service universel de mettre à disposition un réseau de points d'accès couvrant l'ensemble du territoire. Certains exigent également une réglementation plus concise des conditions prévalant dans la distribution. Certains souhaitent que les journaux et périodiques ne fassent dorénavant plus partie du service universel (economiesuisse, SDV et ZPK).