Rapport loi sur la poste
Consultation 2007/32: Révision totale de la législation postale (loi sur la poste et loi sur l'organisation de la Poste) · 13 pages
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tions, Pro Juventute se demande si la vente de timbres de bienfaisance est encore possible ou sensée tout en en soulignant l'importance. Elle charge le DETEC de chercher des solutions afin de contrecarrer les effets indésirables de ce projet sur la politique de l'enfance et de la jeunesse.
Le Syndicat autonome des postiers se prononce en faveur de la suppression de l'alinéa 3 (réduction de la responsabilité du fournisseur du service universel dans les conditions générales).
KEP&Mail propose un nouvel alinéa 5 obligeant le fournisseur chargé du service universel d'accorder à tous les prestataires de services postaux l'accès à ses boîtes aux lettres.
Section 3 Mandat de service universel avant la libéralisation complète du marché Article 19 Service réservé
Le Syndicat autonome des postiers demande que les prix demandés aux clients commerciaux soient identiques dans l'ensemble du pays.
Article 20 Financement, comptabilité
La Poste demande que l'interdiction des subventions croisées figurant à l'alinéa 1 soit formulée de manière que l'opérateur chargé du service universel soit autorisé à utiliser les revenus du service réservé pour couvrir les coûts du service universel tel qu'il est défini aux articles 15 s. et 38 s.
Section 5 Commission de la poste Article 26 Organisation
Le canton AI propose que l'on veille à une représentation adéquate des régions périphériques et de montagne lors de l'élection des membres de la PostCom.
Article 27 Tâches
La Poste, OW, UR, GR ainsi que le SAB demandent que les tâches de la PostCom soient énumérées de manière exhaustive.
Plusieurs organismes demandent en outre que la liste de tâches soit complétée à l'alinéa 2:
• KEP&Mail demande que la PostCom soit responsable de la "garantie du fonctionne-
ment de la concurrence".
• economiesuisse souhaite que figure parmi les tâches de la PostCom l'approbation
des tarifs pour tous les produits du service universel. La Commission devrait également pouvoir contrôler une interdiction générale d'effectuer des subventions croisées tant que l'opérateur chargé du service universel occupe une position dominante sur le marché.
• VS, VD, PS, Transfair, Travail.Suisse et GEKO demandent que la garantie de condi-
tions de travail usuelles dans la branche figure explicitement parmi les tâches de la PostCom.
• OW et GR demandent en outre que soient mentionnés explicitement l'obligation de
fournir le service universel prévu par la loi et son contrôle.
Le SAB, UR et USP proposent de compléter l'alinéa 3 par la phrase "et propose au Conseil fédéral les mesures éventuellement nécessaires pour garantir le service universel." AI et VS demandent également une disposition allant dans ce sens.