Rapport loi sur la poste

Les cantons GR, ZH, VD, NW et VS, Les Verts et le PEV, economiesuisse et l'USAM

ainsi que la FER, le SAB, la FRC et KEP & Mail sont partiellement d'accord.

Des réserves subsistent en ce qui concernent l'assujettissement et l'égalité de traitement des acteurs du marché: s'agissant de l'assujettissement, ils demandent un octroi restrictif des dérogations. L'expression "conditions de travail usuelles dans la branche" est jugée insuffisante par certains qui demandent en outre que l'obligation de négocier une CCT soit étendue à toute la branche.

4.8.2 Opposants au concept de l'organisation du marché

Une minorité rejette le concept proposé. Certains demandent de prévoir une obligation d'annoncer (uniquement) pour les acteurs du marché actuellement soumis au régime de la concession en la limitant au secteur du service universel (PRD, PLS, SDV et ZPK).

Une extension de l'obligation entraînerait une administration excessive, surtout pour les petits opérateurs. D'autres membres de cette minorité estiment en revanche que l'obligation d'annoncer est un instrument de contrôle trop faible et demandent le maintien du régime de la concession (PS, Syndicat autonome des postiers, FPC, Verein Postagen-

turen).

4.9 Question 8: Etes-vous d'accord avec la proposition concernant l'accès ou estimez-vous souhaitable l'accès aux infrastructures de tri et de distribution de la Poste?

4.9.1 Partisans de la proposition du Conseil fédéral

La grande majorité des cantons, Les Verts, PEV, le PDC et le PS, l'USS, l'USAM, l'USP

et TravailSuisse ainsi que GEKO, Transfair, le Centre patronal et la FER, le SAB, le

Konsumenten Forum et Presse Suisse estiment que les prescriptions sur l'accès sont appropriées.

Cet accueil favorable est justifié par le fait que les interventions de l'Etat doivent être réduites au minimum et que des réglementations plus élaborées de l'accès ne se justifient pas d'un point de vue économique. De plus, des réglementations plus élaborées sont toujours possibles sur une base volontaire. Certains organismes suggèrent qu'une réglementation plus élaborée soit examinée au cas où la réglementation actuelle entraverait le développement de la concurrence.

Le canton NE est partiellement d'accord. Il déplore qu'un trop grand nombre de questions restent sans réponse ou ne sont pas assez éclaircies.

4.9.1 Autres opinions

Ne sont pas d'accord le canton VD, le PLS et le PRD, economiesuisse, la FPC, FRC, SDV, KEP & Mail, Presse Suisse, ZPK et SwissBanking. Ils demandent un accès plus large, notamment aux centres de tri, mais aussi aux offices de poste et aux boîtes aux lettres. Il serait absurde de mettre en place des infrastructures parallèles.

Par contre, la Poste est la seule à s'opposer à toute régulation de l'accès, estimant toute intervention étatique superflue et rappelant la possibilité des contrats de coopération volontaires aussi pour les cases postales et banques de données d'adresses.

4.10 Question 9: Etes-vous d'accord avec la conception de la surveillance (organisation et compétences de la PostCom)?

4.10.1 Partisans du concept de surveillance

Se disent favorables au concept de surveillance: la grande majorité des cantons, le PRD,

Les Verts, PS et PLS, Travail.Suisse, SwissBanking et USP, de même que GEKO,