Rapport loi sur la poste

FER, le SAB, ainsi que la FPC, la FRC, le KF, Presse Suisse et KEP& Mail considèrent que la solution proposée par le Conseil fédéral est adéquate.

L'argument est qu'une mise au concours ne servirait à rien en raison des exigences particulières liées à la fourniture des prestations des services de paiement.

4.5.2 Autres opinions

Sont opposés au mandat légal le canton AG, les partis PRD, UDC et PLS, economie-

suisse et SwissBanking ainsi que le SDV, la ZPK et l'Union des Banques Cantonales Suisses.

Une partie des organismes consultés motive ce rejet par le fait que rien ne justifie la création d'une base légale pour les services entrant dans le trafic des paiements, peu importe que l'on envisage le mandat ou la mise au concours. Les prestations seraient de toute façon fournies par les intervenants sur le marché. S'il s’avérait que certaines prestations (p. ex. versement en espèces) ne le seraient pas, il serait toujours possible de formuler ultérieurement un mandat légal.

Enfin, certains participants à la consultation exigent certes un mandat pour les prestations des services de paiement mais souhaitent que celui-ci fasse l'objet d'une mise au con-

cours (AG, UDC, economiesuisse et SDV).

4.6 Question 5: Etes-vous d'accord avec le financement du service universel (concept à trois échelons: financement autonome par le biais des prix, fonds, contributions étatiques)?

4.6.1 Partisans du concept

Une majorité se prononce en faveur du concept de financement, à savoir les cantons

d'AG, ZG, GL, OW, BE, AI, UR, SO, GR, ZH, BL, LU, NE, SH, BS, AR, SG, NW et du TI,

certains partis (PRD, PEV, PDC et PLS), economiesuisse, l'USAM ainsi que le Syndi-

cat autonome des postiers, le Centre patronal, le SAB, le KF, l'association Verband Raiffeisenkassen, le SDV, Presse Suisse, les membres de la presse associative et

l'OAR.

Cette majorité approuve le concept dans sa globalité, admettant l'idée d'un financement par le biais d'un fonds. Seuls la Poste et le canton de VD rejettent l'obligation de contribuer qui incombe au concessionnaire du service universel. Certains organismes (p. ex. FR, VD et TG) ont des doutes quant à la capacité de la Poste d'assumer par ses propres moyens le service universel tel qu'il est défini dans le projet et craignent donc que le premier échelon du concept de financement ne serait pas adéquat. Une majorité souhaite que l'on évite dans tous les cas le recours à des contributions étatiques (3e échelon). Par ailleurs, les cantons soulignent qu'il faut d'emblée exclure l'idée de contributions cantonales.

4.6.2 Opposants au concept Le canton JU, Les Verts, PS, CSP, Travail.Suisse, USS, ainsi que le GEKO, Transfair

et FER, FPC, FRC, l'USP et l'association Verein Postagenturen sont opposés au concept et favorables au maintien du monopole. Le seul mode de financement qu'ils considèrent comme étant viable est le monopole restant. Ils craignent notamment que le financement prévu par le concept du Conseil fédéral ne soit pas suffisant, ce qui, à long terme, engendrerait une réduction des prestations et une dégradation des conditions de travail.

Swiss Banking, KEP & Mail et ZPK rejettent le concept parce qu'ils attentent de la Poste qu'elle finance le service universel par ses propres moyens.