Rapport sur les résultats

1. Introduction

En août 2005, la législation sur les produits chimiques a été harmonisée avec la réglementation européenne. Cette harmonisation visait, d'une part, à éviter des entraves techniques au commerce et, d'autre part, à moderniser notre législation en fonction de l'évolution des connaissances dans le domaine technique. Une première révision de quelques ordonnances de la législation sur les produits chimiques a eu lieu en 2006 dans le but d'adapter certaines dispositions à l'évolution des directives européennes.

En juin 2007, l'Union européenne (UE) a introduit une modification importante de son droit sur les produits chimiques avec la mise en vigueur du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables). Ce règlement modifie plusieurs dispositions existantes et introduit de nouvelles obligations pour les fabricants et les utilisateurs de substances chimiques, en particulier l'enregistrement des substances existantes et l'évaluation de la sécurité chimique en fonction de l'utilisation de la substance.

Dans le cadre des discussions sur la révision partielle de la loi sur les entraves techniques au commerce, le Conseil fédéral, dans sa décision du 31 octobre 2007, a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer une adaptation des dispositions existantes au règlement REACH afin d'éviter de nouvelles entraves techniques au commerce. Sont concernées par ces modifications :

- l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) - l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio) - l'ordonnance du DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances

Profitant du même paquet de révision, des modifications d'ordre juridique apportées à quatre ordonnances du DFI ont été également mises en audition. Les ordonnances suivantes sont concernées:

- ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses - ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques - ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des pesticides en général - ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants

La révision de l'OChim tend principalement à l'harmonisation des dispositions concernant les nouvelles substances chimiques. L'allègement des exigences concernant les nouvelles substances mises dans le commerce en quantités inférieures à 10 tonnes par an est compensé partiellement par une évaluation plus étendue lorsque la quantité dépasse ce seuil. Les nouvelles dispositions concernant l'information de l'utilisateur lorsque la substance ou la préparation présente des propriétés particulièrement préoccupantes ainsi que l'évaluation de l'exposition et des mesures de réduction des risques de certaines substances existantes mises dans le commerce en grandes quantités permettent de maintenir globalement le niveau de protection de la population et de l'environnement.

Comme c'est le cas dans l'UE, les fabricants assument d'avantage de responsabilités, ce qui exige une meilleure surveillance du marché, sous la responsabilité des autorités cantonales d'exécution. Suivant l'organisation des tâches, des ressources supplémentaires peuvent être nécessaires dans certains cantons, sans qu'il soit possible toutefois de chiffrer ces ressources.

Les modifications des autres ordonnances n'ont pas d'effet sur le niveau de protection de la population et de l'environnement, ni sur les ressources de la Confédération ou des cantons.

Il est important de souligner que, si la révision de l'OChim permet d'introduire certains éléments du règlement REACH, elle n'en reprend pas les éléments principaux que sont l'enregistrement et l'évaluation des substances existantes ainsi que l'autorisation des substances les plus préoccupantes. La reprise de ces éléments exigerait une révision de la loi sur les produits chimiques et de la loi sur la protection de l'environnement. Dans une procédure séparée, le Conseil fédéral se prononcera sur une