Rapport sur les résultats

Autres commentaires généraux

AI, AR, BL, GL, JU, NE, VD, ZH et ALU [53] sont d'avis que des modifications trop fréquentes de l'OChim causent une insécurité auprès des fabricants et des consommateurs et qu'elles compliquent l'application des mesures d'exécution.

BE, BL, BS, NW, SO, SZ, ALU [53] et chemsuisse [7] demandent d'éviter de proposer des modifications de dispositions dont l'application a exigé l'engagement des autorités cantonales et surtout de ne pas modifier d'articles ne faisant pas partie du texte mis en audition, sur la base uniquement d'un commentaire reçu.

Pharmasuisse [20] demande d'éviter les renvois aux directives ou règlements européens et SDV [21] estime que la législation devient trop compliquée.

Commentaires des différents articles

Art. 1 Objet et champ d'application

Al. 4

SKW [22] souhaite qu’une précision soit apportée, indiquant que les cosmétiques ne doivent pas être classés selon le système SGH.

Art. 2 Définitions

Al. 1, let. b

D’après ALU [53], chemsuisse [7], BE, BL, BS, LU, SG, SO, TG, SG et ZH, il faut garder la définition de préparation utilisée jusqu'ici. L’adaptation de l’al. 2, let. a, n’aurait ainsi pas lieu d’être.

Al. 2, let. j

SGCI [16] et SKW [22] proposent d'ajouter la dénomination anglaise « robust study summary ».

Al. 4

Pour SGCI [16] et SKW [22], il faut se demander si la référence au Règlement SGH ne doit pas plutôt être introduite après l'adoption et l'entrée en vigueur de ce dernier dans l'UE.

Pharmasuisse [20] demande d’intégrer la définition des nouvelles notions juridiques dans les ordonnances.

Art. 6a Persistance, bioaccumulation et toxicité

BL et FR approuvent que les substances PBT et vPvB soient prises en compte dans le cadre du contrôle autonome.

ALU [53], chemsuisse [7], Pharmasuisse [20], BE, BS, LU, SO, VD et ZH approuvent l’introduction de ces propriétés. Cependant, plutôt qu’un simple renvoi, ils préféreraient intégrer la définition dans les ordonnances suisses par les voies appropriées.

SGCI [16], SKW [22], Swissmem [8], TVS [28], VSS lubes [31], Forum PME [50] souhaitent différer la reprise de cette réglementation.

Art. 7 Contrôle autonome

Al. 1, let. d

Chemsuisse [7], Pharmasuisse [20], VKCS [29], AG, AR, BE, BL, FR, LU, NW, SG, SZ et ZH saluent l’obligation, dans le cadre du contrôle autonome, d'établir un rapport d’évaluation des risques que représente une substance pour la santé humaine ou l’environnement.