Projet OPBio
Consultation 2007/89: Révision partielle de 7 ordonnances sur le droit des produits chimiques · 6 pages
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Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques RO 2008
Art. 10, al. 3 et 3bis
3 Les substances actives ne peuvent être remises pour inclusion dans des produits biocides que si elles sont classées, emballées et respectivement étiquetées comme suit:
a. conformément aux art. 35, al. 2, 36 et respectivement. 38, al. 6, ou
b. conformément aux art. 35 al. 3, 36 al. 1 et 38 al. 2, suite à la modification du .... de cette ordonnance.
3bis Lors de la remise de substances actives, il y a lieu d’établir et de remettre une fiche de données de sécurité conformément aux art. 51 à 56 OChim5.
Art. 35, al. 3
3 En dérogation aux al. 1 et 2, les produits biocides et les substances actives peuvent être classés selon le règlement (CE) n° XY/200Z (Règlement SGH)6 conformément à l’art. 56a OChim7.
Art. 36, al. 1
1 Les art. 35 à 37 OChim8 s’appliquent par analogie à l’emballage des produits biocides et des substances actives destinées à être incorporées dans les produits biocides, l’art. 56d, al. 1, OChim s’applique par analogie à l’emballage des produits biocides et des substances actives classés conformément à l’art. 35, al. 3. Lorsque l’OChim parle de substances et de préparations dangereuses, il faut entendre tous les produits biocides et les substances actives destinées à être incorporées dans les produits biocides.
Art. 38 Etiquetage
1 Les informations relatives aux produits biocides ne doivent pas induire en erreur ni comporter des données fausses ou incomplètes, ni taire des faits de sorte que l’acquéreur puisse se méprendre au sujet de la nature, de la composition ou de l’usage prévu du produit biocide.
2 Les art. 39 à 49 OChim9 s’appliquent par analogie à l’étiquetage des produits biocides, l’art. 56d OChim s’applique par analogie à l’étiquetage des produits biocides classés conformément à l’art. 35, al. 3. Lorsque l’OChim parle de fabricant, il faut entendre le titulaire.
3 En sus des données visées aux art. 39 et 40, respectivement 56d OChim,
5 RS 813.11
6JO ... no ... du ..., p. .... Les actes communautaires mentionnés dans la présente ordon-
nance peuvent être commandés contre facture ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications pour les produits chimiques, 3003 Berne;
ils peuvent également être consultés à l’adresse suivante: www.cheminfo.ch ou http://eurlex.europa.eu/.