Rapport explicatif

2.1.6 Chapitre 2: Requérants, Section 4: Statut du requérant pendant la procédure d’asile

Art. 43 Autorisation d’exercer une activité lucrative

Al. 2

La présente modification est induite par la nouvelle section 3 «Demandes de réexamen et demandes multiples» du chapitre 8 LAsi. La possibilité d’exercer une activité lucrative pendant la durée de la procédure relative à une nouvelle demande d’asile peut conduire à ce qu’une telle procédure soit engagée même dans des cas manifestement voués à l'échec. Elle fait donc obstacle à une rapide clôture de la procédure d’asile. En complément à l’actuelle réglementation, prévue à l’art. 43, al. 2, LAsi, et par analogie à la réglementation applicable à la durée de la procédure engagée en vertu d’une voie de droit extraordinaire, tant que la procédure relative à une demande ultérieure est pendante (donc en cas de demandes multiples), l’autorisation d’exercer une activité lucrative sera dorénavant réputée éteinte. Comme jusqu’à présent, il sera possible d’exercer une activité lucrative pendant la procédure ordinaire au sens de l’al. 1.

2.1.7 Chapitre 2: Requérants, Section 5: Exécution du renvoi et mesures de substitution

Art. 44 Renvoi et admission provisoire

Al. 1, al. 2 (abrogés)

Le renvoi de Suisse est prononcé en cas de rejet de la demande d’asile. Le renvoi est exécuté uniquement s’il est licite, raisonnablement exigible et techniquement possible. Ce principe est consacré tant par l’art. 44, al. 2, LAsi en vigueur que par l’art. 83, al. 1, LEtr.

Les conséquences juridiques de l’admission provisoire sont réglées de manière circonstanciée dans la LEtr (chap. 11, art. 83–88). Pour cette raison, il suffit, dans la LAsi, de renvoyer de manière générale à la LEtr.

Par ailleurs, il apparaît ainsi clairement que les conditions d’octroi de l’admission provisoire sont les mêmes. Peu importe que l’étranger ait été initialement attribué au domaine de l’asile ou à celui des étrangers. Cette précision relevant de la systématique correspond du reste à la pratique actuelle.