Rapport explicatif

2.1.8 Chapitre 3: Octroi de l’asile et statut des réfugiés,

Section 1: Octroi de l’asile

Art. 52 Admission dans un Etat tiers

Al. 2 (abrogé)

L’abrogation de l’art. 52, al. 2, LAsi est induite par l’abrogation de l’art. 20 LAsi, suite à laquelle il n’est plus possible de déposer une demande d’asile à l’étranger. Partant, l’art. 52, al. 2, LAsi est obsolète et peut donc être abrogé (cf. le commentaire relatif aux art. 19 et 20 LAsi).

2.1.9 Chapitre 4: Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger, Section 2: Procédure

Art. 68 Personnes à protéger se trouvant à l’étranger

Al. 3 (abrogé)

Suite à l’abrogation proposée de l’art. 20 LAsi, il ne sera plus possible de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation suisse à l’étranger. Cette restriction s’applique également aux demandes d’asile individuelles émanant de personnes à protéger se trouvant à l’étranger. Comme jusqu’à présent, l’ODM définit les groupes de personnes pouvant bénéficier de la protection provisoire en Suisse (art. 68, al. 1, LAsi; cf. le commentaire relatif aux art. 19 et 20 LAsi).

2.1.10 Chapitre 5: Aide sociale et aide d’urgence

Art. 82 Aide sociale et aide d’urgence

Al. 2

Cette modification est induite par la nouvelle section 3 «Demandes de réexamen et demandes multiples» du chapitre 8 LAsi, laquelle prévoit une procédure spéciale des demandes de réexamen et des demandes multiples. Selon le droit en vigueur, les requérants frappés d’une décision d’asile négative entrée en force sont exclus du régime d’aide sociale. En cas de besoin, seule une aide d’urgence leur est accordée sur demande. Ce principe s’applique également durant la procédure de recours extraordinaire – soit après le dépôt d’une demande de réexamen –, indépendamment d’une éventuelle suspension de l’exécution. Par contre, les personnes qui déposent une nouvelle demande obtiennent aujourd’hui des prestations d’aide sociale ordinaires durant la procédure. Dorénavant, les demandes multiples seront soumises aux dispositions particulières de la LAsi (art. 111b ss LAsi) ayant trait à une procédure spéciale. La possibilité d’obtenir une aide sociale pendant la durée de la procédure faisant suite à une nouvelle demande peut conduire à ce qu’une procédure soit engagée même dans des cas manifestement voués à l'échec. Elle fait donc obstacle à une clôture rapide de la procédure d’asile et tempère la volonté du