Rapport explicatif

112 LAsi ainsi que pour les recours auprès du TAF portant sur des décisions négatives de l’ODM (art. 105 ss LAsi).

Comme il est possible d’exercer une activité lucrative ou de toucher une aide sociale durant la procédure d’asile, il arrive qu’une nouvelle demande soit déposée même lorsque celle-ci est manifestement vouée à l’échec, ce qui retarde la clôture de la procédure d’asile. Pour cette raison, il est prévu que les modifications de l’art. 43, al. 2, et 82, al. 2, LAsi s’appliquent également aux demandes ultérieures (demandes multiples) qui sont pendantes à l’entrée en vigueur des présentes modifications.

Aux termes de l’al. 3, les demandes d’asile présentées à l’étranger conformément aux art. 19 et 20 LAsi pendantes à l’entrée en vigueur des présentes modifications seront régies par les dispositions idoines de la LAsi, dans sa teneur du 1^erjanvier 2008. Cela vaut également pour les autres dispositions qui concernent les demandes d’asile déposées à l’étranger (art. 12, al. 3, 38, 41, al. 2, 52, al. 2, et 68, al. 3, LAsi).

Selon l’al. 4, les procédures de non-entrée en matière visées à l’art. 34, al. 2 et 3, LAsi qui seront pendantes à l’entrée en vigueur des présentes modifications seront régies par les dispositions idoines de la LAsi dans sa teneur du 1^erjanvier 2008. Cela est valable notamment pour les prescriptions de procédure fixées à l’art. 36 LAsi.

Lorsque, dans le cadre d’une procédure pendante à l’entrée en vigueur des présentes modifications, le requérant fait valoir que l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne peut être raisonnablement exigée pour des raisons personnelles, on appliquera les dispositions actuelles de la LAsi. C’est pourquoi l’al. 5 précise que l’art. 83, al. 5, LEtr ne s’applique qu’aux demandes d’asile déposées après l’entrée en vigueur des présentes modifications.

Dans la perspective de la réalisation de l’accord d’association à Schengen suite à l’entrée en vigueur des modifications de loi, les deux principaux aéroports intercontinentaux de Suisse, Zurich-Kloten et Genève-Cointrin, disposeront, respectivement en décembre 2008 et en mars 2009, des logements requis (mise en application par étapes). Si d’autres adaptations devaient s’avérer nécessaires au moment de la mise en application des modifications, elles devront être réalisées dans les deux ans par les gestionnaires des aéroports. Aucune procédure d’asile ne sera effectuée dans les autres aéroports suisses en raison des flux de passagers beaucoup plus modestes et du nombre restreint escompté de demandes. Si le contexte devait changer lors de la mise en application des nouvelles dispositions légales, les mesures nécessaires seront réalisées durant une période transitoire de deux ans (Cf. al. 6).

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