Rapport explicatif

Le crédit annuel d’engagement «Programmes, énergie et récupération de chaleur» intéresse l’OFEN dans le domaine qui lui est propre: il sert à l’acquisition de prestations dans la mise en œuvre de SuisseEnergie. Vérification faite, il n’a jamais été pris d’engagements isolés supérieurs à 10 millions de francs s’étendant sur plus d’une année. Ce montant ne sera pas dépassé non plus à l’avenir. Cela étant, lesdits engagements relèvent des exceptions mentionnées à l’art. 11 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (RS 611.01):

Art. 11 Exception à l’obligation de requérir un crédit d’engagement

(art. 21, al. 1, LFC)

¹ Il n’est pas requis de crédit d’engagement:

a. lorsque dans le cas d’espèce les coûts totaux sont inférieurs à dix millions de francs:

1. pour la location d’immeubles de longue durée;

2. pour l’acquisition de biens d’équipement excepté dans la branche de la construction et de l’immobilier;

3. pour l’acquisition de prestations de service.

b. pour l’engagement d’employés.

Ainsi il n’est plus nécessaire d’obtenir un crédit d’engagement. Lorsqu’un engagement inférieur à la limite de 10 millions est pris pour plus d’une année, il est toujours assorti d’une réserve (le versement est soumis à la condition que le Parlement inscrive les moyens nécessaires dans le budget de l’année correspondante).

Les trois autres crédits d’engagement s’appliquent aux coûts de transfert («Information, conseil, formation et perfectionnement professionnels») ainsi qu’aux contributions aux investissements. Celles-ci se répartissent entre «Utilisation de l’énergie et récupération de chaleur» (contributions globales aux programmes énergétiques des cantons) et le crédit «Transfert de technologie» (aide à des projets innovateurs). Vérification faite, il n’est plus pris d’engagements de plus d’une année en ces matières. Là encore, le crédit annuel d’engagement n’est donc plus nécessaire.

Le contrôle de tous les engagements pris par l’OFEN se fait avec l’instrument de la gestion des projets et des contrats, de sorte qu’il est possible à tout moment de déterminer le taux de sollicitation d’un crédit de paiement.

L’art. 14, al. 5, LEne devrait dès lors être abrogé si possible le 1^er janvier 2010.