Rapport explicatif

Une autre modification, présentée au chiffre 4 du présent rapport, concerne les coûts imputables pour une aide financière au sens des art. 12, al. 2 et art. 13 LEne. Elle crée les conditions nécessaires pour qu'une aide directe puisse encore être accordée pour l’assainissement énergétique des bâtiments,

conformément aux objectifs politiques de la Confédération et des cantons (stratégie d’assainissement du bâtiment). En effet, le renchérissement du mazout a eu pour conséquence que l’assainissement énergétique des bâtiments en application de l’art. 14, al. 3, LEne ne peut plus être convenablement soutenu sur la base du seul critère des „frais non amortis“.

Le chiffre 5 du rapport explique pourquoi il faut abroger l’art. 14, al. 5, LEne. En vertu de cette disposition, l’Office fédéral de l’énergie gère des crédits d’engagement annuels pour la conduite financière du programme SuisseEnergie. En effet, selon le message du Conseil fédéral du 21 août 1996 concernant la LEne, l’Assemblée fédérale adopte, avec le budget annuel, un crédit d’engagement, qui est la meilleure manière d’harmoniser de nouveaux engagements avec les crédits de paiement disponibles (FF 1996 IV 1127). L’expérience a toutefois montré qu’un tel instrument n’est pas nécessaire dans ce domaine.

2. Certificat de performance énergétique pour le bâtiment

2.1 Situation initiale

En Suisse, 45% de l’énergie finale consommée (chaleur et électricité) l’est dans le bâtiment. Celui-ci est aussi la source d’environ 50% de rejets de CO2. Il est donc indispensable d’intervenir dans ce domaine si la Suisse doit atteindre les objectifs fixés en matière d’énergie et de protection du climat. Mais pour intervenir judicieusement, il faut connaître les potentiels d’économies d’énergie et les mesures possibles. Telle est l’exacte raison d’être du certificat de performance énergétique pour les bâtiments, qui est une représentation graphique des performances énergétiques globales du bâtiment,

assortie de détails concernant la consommation de chaleur et d’électricité.

La Société suisse des ingénieurs et des architectes SIA a élaboré une notice sur le certificat énergétique des bâtiments, qui est compatible avec les normes européennes et d’où il ressort comment établir le certificat. Parallèlement, les directeurs cantonaux de l’énergie ont décidé d’introduire un certificat énergétique dans le nouveau modèle des prescriptions cantonales. Présentement, un groupe de travail des cantons examine comment mettre en oeuvre le certificat à cet échelon. L’intention est de passer aux actes dès le début 2009.

Trop souvent en Suisse, les potentiels de réduction de la consommation d’énergie dans le bâtiment sont négligés. A l’heure actuelle, seule une rénovation sur trois de l’enveloppe comprend des mesures dans ce sens. L’introduction du certificat énergétique pour les bâtiments devrait encourager une meilleure prise en compte des aspects énergétiques, non seulement dans la construction mais aussi dans la rénovation. En livrant une information transparente sur la consommation d’énergie, le certificat influence également les décisions d’achat et de location. Ainsi l’efficacité énergétique gagne en poids sur le marché immobilier et devient un avantage commercial.

Introduire la déclaration de la consommation totale d’énergie des bâtiments, c’est se conformer à la pratique des Etats membres de l’UE. Or, avec la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, JOCE L 001 du