Rapport explicatif

Confédération et les cantons. Il faudrait par exemple se montrer très critique si une telle convention amenait un canton à prendre l’engagement d’imposer sur tout son territoire – contre l’octroi d’une aide fédérale déterminée – certaines prescriptions énergétiques exactement définies. En effet, selon l’art. 89, al. 4 de la Constitution fédérale, les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons.

Après l’intervention de l’Office de la justice et les délibérations de la CEATE, le texte de la motion a été modifié comme suit:

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales requises pour des conventions-programmes avec les cantons en vue de renforcer les mesures promotionnelles de la loi sur l'énergie, en particulier dans le domaine du rendement énergétique.

Ce texte corrigé a été approuvé le 21 juin 2007 par le Conseil des Etats et le 1^er octobre par le Conseil national.

De son côté, le Conseil fédéral a intégré le mandat qui lui était ainsi conféré dans le plan d’action „Efficacité énergétique“. L’intention manifestée dans ce plan d’action est que le DETEC élabore avec les cantons, pour la fin de 2008, un projet tendant à réviser ou à compléter l’art. 15 LEne.

Le nouvel art. 14a répond à la motion „ Meilleure utilisation de l’énergie. Contrats de prestations“,

transmise par les deux Chambres et il concrétise la mesure n° 4 du plan d’action „Efficacité énergétique“.

3.2 Explication de la modification de la loi

Depuis l’an 2000, la loi sur l’énergie habilite la Confédération à accorder, aux cantons qui disposent de leur propre programme d’encouragement (art. 15 LEne), des contributions globales annuelles pour encourager l’utilisation rationnelle de l’énergie et la récupération de chaleur ainsi que le recours aux agents renouvelables (art. 13 LEne). Cette démarche, largement accepté par les cantons, a donné satisfaction dans l’optique de la Confédération. L’expérience des années écoulées montre en effet que les contributions globales ont un fort effet multiplicateur. Si les cantons ayant un programme promotionnel n’étaient qu’au nombre de 16 en 2000, avec un crédit total de CHF 21,1 millions, ils sont 23 en 2008, pour CHF 49,25 millions.

Cela étant, il convient de compléter la loi sur l’énergie par un art. 14a de manière à ce que des contributions globales puissent désormais aussi bénéficier à des mesures au sens des art. 10 (information et conseil) et 11 (formation et perfectionnement). La nouvelle disposition, qui répond à la motion 06.3134, autorise un soutien accru aux cantons afin qu’ils prennent des mesures notamment dans le domaine de l’utilisation efficace de l’énergie (y c. information, conseil, formation et perfectionnement). Ces tâches essentielles pour atteindre les objectifs énergétiques sont parfois insuffisamment assumées par les cantons, que ce soit par manque de personnel ou faute de moyens financiers suffisants.

La formulation proposée pour l’art. 14a est la suivante:

Art. 14a Contributions globales à des programmes selon les art. 10 et 11 (nouveau)