Rapport explicatif

Assainissement / mur extérieur

CHF / m2

200

160

150

97

100 50

18

0

Investissements totaux1 Invest. supplémentaires Frais non amortis

Graphique: Illustration des rapports de taille entre investissements totaux, investissements supplémentaires et frais non amortis en cas d’assainissement d’un mur de bâtiment (source: ModEnHa 2007)

4.2 Explications relatives à la modification de la loi

Il est proposé de modifier comme suit l’art. 14, al. 3 LEne (termes nouveaux soulignés en italique):

" Pour les aides financières au titre des art. 12, al. 2, et 13, sont réputés coûts pris en compte les frais non amortis et, pour l’assainissement énergétique des bâtiments, les investissements qui dépassent les coûts des techniques conventionnelles. Sont prises en compte …"

En complétant ainsi l’art. 14, al. 3, on autorisera la prise en compte des investissements supplémentaires dans le calcul des montants d’aide en cas d’assainissement énergétique de bâtiments. Aux termes de l’art. 14, al. 2, les contributions fédérales ne doivent pas excéder 40% de ces investissements supplémentaires.

4.3 Conséquences

La modification proposée pour l’art. 14, al. 3 n’entraîne aucune dépense supplémentaire, ni en personnel ni en argent.

La disposition complétée permettra à la Confédération de poursuivre son aide financière à l’assainissement énergétique de bâtiments (notamment dans le cadre des contributions globales des cantons). C’est un facteur important si nous voulons atteindre les objectifs d’efficacité que le Conseil fédéral s’est donnés dans le domaine du bâtiment, en recourant en particulier à des mesures d’encouragement.

5. Abolition de l’instrument des crédits annuels d’engagement

Selon l’art. 14, al. 5, LEne, l’Office fédéral de l’énergie gère actuellement quatre crédits annuels

d’engagement. Cet instrument a été introduit pour la gestion financière des engagements à long terme du programme SuisseEnergie.