Rapport explicatif

Mais le traitement de requêtes individuelles émanant des cantons diminue, de sorte que les besoins en personnel devraient rester à peu près inchangés.

Les cantons quant à eux obtiennent la possibilité de présenter des programmes qui encouragent en particulier l’efficacité énergétique et qui répondent aux art. 10 (information et conseil) et 11 (formation et perfectionnement professionnel) de la loi sur l’énergie. Ensuite, ils réalisent leurs programmes et rendent compte annuellement à la Confédération au sujet des mesures prises et de l’affectation des moyens financiers.

Les modalités (conditions et critères d’octroi de contributions pour des programmes cantonaux, mesures méritant d’être soutenues, présentation des requêtes, critères de paiement, rapports à rendre,

etc.), seront fixées conjointement avec les services cantonaux de l’énergie. Il s’agit d’un effort unique. Ainsi, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, les conditions juridiques et matérielles seront remplies, qui permettent d’accorder des contributions globales (vraisemblablement dès 2010) pour autant que le budget fédéral les prévoie.

Pour la Confédération, les plans d’action devraient coûter annuellement entre CHF 1 et 4 millions. Le budget fédéral des contributions globales aux programmes cantonaux d’encouragement, qui est aujourd’hui de CHF 13,4 millions, devrait être étoffé en conséquence.

De manière générale, un soutien est accordé pour des mesures contribuant à améliorer en particulier l’utilisation efficace de l’énergie dans les cantons (p. ex. formation et perfectionnement, conseil énergétique). C’est une démarche très importante surtout dans la perspective d’une future adaptation des prescriptions cantonales sur le bâtiment. Les mesures prises feront progresser d’une part l’utilisation efficace de l’énergie, de l’autre la qualité de la construction et partant, la satisfaction des maîtres d’ouvrage et des locataires. La Suisse s’en trouvera moins tributaire des ressources énergétiques de l’étranger, tandis que le niveau de savoir-faire dans les régions s’améliorera dans la mesure où l’on formera davantage de professionnels sur place.

Des prescriptions plus sévères régissant l’énergie dans le bâtiment exigeront le recours à des solutions techniques nouvelles, qui contribueront à l’innovation et rendront des entreprises suisses plus compétitives sur le marché international (situation de l’emploi).

4. Coûts imputables en cas d’aide financière de la Confédération

4.1 Situation initiale

L’art. 14, al. 3 LEne précise que pour les aides financières au titre des art. 12, al. 2, et 13, sont réputés pris en compte les frais non amortis qui dépassent les coûts des techniques conventionnelles.

Qu’est-ce que les "frais non amortis" d’une mesure méritant d’être encouragée du fait de sa valeur énergétique? C’est l’ensemble des dépenses à consentir en sus de ce que coûterait la réalisation d’un projet reflétant l’état actuel de la technique et qui se compose des coûts d’investissement, d’exploitation, d’entretien et d’énergie, cela sur la durée de vie de la réalisation.

Les frais non amortis tels que définis dans la loi sur l’énergie (frais non amortis) sont dès lors un élément important dans l’aménagement des programmes promotionnels (cantons, Fondation Centime Climatique). Ainsi le modèle d’encouragement harmonisé émanant des cantons s’appuie sur ces frais