Rapport explicatif

4.1.2003, l’UE dispose déjà d’expériences pratiques dont la Suisse peut profiter. On a notamment étudié des méthodes permettant d’établir sans complications des certificats énergétique pour les bâtiments assez peu coûteux pour le propriétaire.

L’Office fédéral de l’énergie a consacré une étude à la mise en place d’un tel instrument en Suisse (Certificat du bâtiment en Suisse: modèles de mise en œuvre possibles, Rieder/Lienhard, janvier 2007). Il y est démontré qu’un certificat peut être institué dans notre pays, qu’il déploiera des effets dans le sens d’une meilleure efficacité énergétique des bâtiments, que son inscription dans la législation nationale sur l’énergie est possible, tout comme son intégration dans la structure fédéraliste d’exécution, enfin, que s’il était déclaré obligatoire, on toucherait une part substantielle des bâtiments d’habitation en y faisant faire des travaux d’assainissement.

Dans un bref avis d’expertise daté du 20 juillet 2007, l’Office fédéral de la justice parvient à la conclusion que la Confédération peut prescrire le certificat énergétique pour bâtiments selon la Constitution en vigueur, à condition que le document serve avant tout de moyen d’information et qu’il ne soit pas lié à des objectifs contraignants. Ainsi il appartiendra certainement aux cantons de lui donner la forme souhaitée.

En août 2007, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a présenté la motion 07.3558 „Introduction d’un certificat énergétique pour les bâtiments qui soit obligatoire et uniforme pour toute la Suisse“. Le Conseil des Etats s’y est déclaré favorable à une forte majorité le 12 mars 2008 en se prononçant pour l’obligation. Le Conseil national a traité la motion le 27 mai 2008, tout en substituant à l’obligation l’idée d’un certificat uniforme dans tout le pays, mais non obligatoire. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur cette variante. Le présent projet de modification de la loi correspond à la motion dans la version du Conseil national.

2.2 Explication de la modification de la loi

L’art. 9 LEne fixe les objets sur lesquels les cantons ont à formuler des prescriptions. Il faut y ajouter un al. 4: „Ils édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation d’énergie des bâtiments (certificat de performance énergétique pour les bâtiments). Ils définissent si le certificat de performance énergétique pour les bâtiments est obligatoire sur leur territoire ou dans quels cas une telle obligation est réalisée“. C’est la base nécessaire pour amener les cantons à définir un certificat énergétique uniforme pour les bâtiments. Ce dernier ne leur est pas imposé. Les cantons restent libres de le rendre ou non obligatoire.

2.3 Conséquences

Dans leur nouveau modèle de prescriptions (avril 2008), les cantons prévoient un certificat énergétique pour les bâtiments. L’art. 9, al.4, LEne exige l’uniformité de ce certificat dans tout le pays. Ainsi la Suisse disposerait à l’avenir d’un instrument permettant d’afficher dans tout le pays l’efficacité énergétique des bâtiments. Ce sera un repère pour les cantons et pour les propriétaires. Ces derniers pourraient y trouver une motivation à rénover davantage et en prêtant plus d’attention aux caractéristiques énergétiques de leur bien, ce qui aura pour effet de diminuer la consommation d’énergie et les rejets de CO2.

Pour les cantons, cela signifie un effort unique pour définir le certificat énergétique pour les bâtiments