Rapport explicatif

pour le calcul des taux d’aide par objet considéré (MINERGIE, assainissement de bâtiment, chauffage au bois, capteurs solaires, etc.).

La stratégie des cantons dans le contexte du programme SuisseEnergie prévoit la mise au point par eux d’un modèle d’encouragement harmonisé (ModEnHa) et son application. Une première version de ce modèle, élaborée en 2003, a été actualisée en 2007. Le ModEnHa esquisse la structure du modèle d’encouragement et en décrit les composantes. Les cantons gardent néanmoins une marge de liberté pour prendre en considération leur capacité financière et leurs préférences individuelles. Le ModEnHa est appliqué avec succès par un nombre croissant de cantons. Les taux minimaux d’encouragement qui y figurent sont déterminants pour autoriser la prise en compte au titre de mesure directe d’une mesure d’encouragement avec référence au modèle des contributions globales de la Confédération (art. 15 LEne) et à l’analyse d’efficacité des programmes cantonaux d’encouragement.

Avec le renchérissement du mazout, les frais non amortis notamment en cas d’assainissement énergétique d’un bâtiment sont devenus modestes, voire inexistants. Il en résulte que si l’on s’en tient strictement à la loi, l’assainissement énergétique ne donnera bientôt plus droit à une aide selon l’art. 14, al. 3 LEne au titre des programmes cantonaux de soutien, qui se réclament de la loi sur l’énergie dans le contexte de l’analyse d’efficacité faite par la Confédération. Une telle évolution irait absolument à l’encontre de la stratégie de la Confédération et des cantons (faire se multiplier les assainissements de bâtiments), alors que le taux des opérations d’assainissement reste très bas.

Pour le maître de l’ouvrage, le poids des investissements est en général le facteur déterminant pour préférer une rénovation superficielle (simple ravalement de façade) à un assainissement énergétique. En revanche, les frais non amortis jouent un rôle mineur, surtout dans l’assainissement énergétique des immeubles, où on les calcule sur le durée totale de vie (bâtiment d’habitation: 40 ans, bâtiment de services: 30 ans), alors que le maître de l’ouvrage réclame un amortissement bien plus rapide.

En élaborant leur modèle harmonisé d’encouragement, les cantons ont tenu compte du fait que la nécessité de consentir des investissements supplémentaires freine notablement le recours à des mesures d’efficacité et aux énergies renouvelables. Lesdits investissements supplémentaires sont les dépenses en plus, nécessaires pour réaliser une mesure méritant d’être encouragée pour des motifs énergétiques.

Par exemple, le fait d’assumer des investissements supplémentaires ou de ne pas pouvoir aujourd’hui, en cas d’assainissement, les reporter entièrement sur les locataires entrave le projet au même titre qu’un manque de rentabilité. Le graphique ci-dessous illustre la situation par l’exemple de l’assainissement d’un mur de bâtiment. Voilà pourquoi le ModEnHa 2007 comporte une disposition complémentaire selon laquelle le taux d’aide minimal doit couvrir non seulement 10% des frais non amortis, mais encore 10% au moins des investissements supplémentaires. En fixant un taux minimum, on s’assure que l’effet d’aubaine sera le moins grand possible.

C’est la raison pour laquelle il importe qu’en cas d’assainissement énergétique d’un bâtiment, les investissements supplémentaires puissent être considérés comme des coûts imputables. Ainsi la modification proposée de la loi permettra de maintenir la stratégie de soutien adoptée par la Confédération et par les cantons.