Rapport explicatif

électriques standard et les installations techniques des bâtiments» (07.3767) et «Introduction d’une étiquette-énergie actualisée périodiquement pour les installations électriques, les véhicules et les appareils» (07.3768), qui ont été acceptées par les deux Chambres et transmises au Conseil fédéral. Plusieurs autres interventions parlementaires relatives à la mise en œuvre des mesures du plan d’action seront traitées incessamment.

Les modifications de l’OEne commentées dans le présent rapport concernent les exigences d’efficacité énergétique auxquelles doivent satisfaire les appareils et moteurs électriques. Pour les appareils, il en est qui disposent déjà d’une étiquette-énergie, d’autres non. Dans tous les cas, les exigences minimales touchent la mise en circulation des appareils et moteurs en question; et non le consommateur lui-même.

2. Conditions préalables à l’adoption d’exigences minimales − normes

Pour fixer des exigences minimales touchant les appareils électriques, il faut disposer d’une procédure de mesure normalisée de la consommation d’énergie. Idéalement, il faut utiliser à cette fin des normes reconnues au plan international. Ainsi on évitera les obstacles techniques aux échanges commerciaux, ou bien ils seront insignifiants.

Dans la mesure où elles sont disponibles, on s’appuie sur les normes du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC). A titre complémentaire, on reprend pour les appareils électroniques des procédés de mesure du programme américain ENERGY STAR. Enfin pour les boîtiers décodeurs, on détermine les valeurslimites sur la base d’une convention européenne propre à la branche (Code of Conduct).

L’adoption de nouvelles prescriptions concernant des appareils doit être communiquée à l’OMC. Cette année, des exigences plus sévères quant à l’efficacité énergétique de nombre de catégories d’appareils ont été fixées par des Etats avant tout américains et asiatiques. Les accords de l’OMC prévoient expressément la possibilité des entraves aux échanges découlant des mesures prises en faveur de l’environnement, mais l’organisation doit en être informée. En l’occurrence, la notification sera engagée dès l’ouverture de la consultation.

3. Rapport entre les modifications proposées et le droit européen

Le 20 février 2008, le Conseil fédéral a adopté les plans d’action pour les énergies renouvelable et l’efficacité énergétique, comme l’y invitaient nombre de motions transmises par le Parlement et dans l'idée résolue de faire un pas en avant. Il a consolidé sa décision le 14 mars par son arrêté sur les exigences minimales touchant les lampes à usage domestique, des prescriptions également adoptées indépendamment de l’UE, mais en connaissance des dispositions qui font débat au sein de l’Union. La démarche de notre pays en faveur de l’efficacité énergétique ne passe pas inaperçue à l’étranger et peut parfaitement influencer certaines décisions de l’UE.. La Suisse comme l'UE prévoient d’imposer par étapes des exigences minimales de plus en plus strictes. Au cas où le premier pas de la Suisse