Rapport explicatif

Sur la voie menant vers une meilleure efficacité énergétique, l’adoption d’une première série d’exigences minimales a une grande importance: producteurs et commerçants s’intéressent davantage à l’efficacité de leurs appareils et les offres à prix réduit de modèles occasionnant ensuite des coûts de fonctionnement excessifs cessent de perturber le marché.

7.2 Effets pour l’économie générale

Les principaux paramètres à considérer sont les économies faites sur les dépenses pour l’énergie, les coûts supplémentaires à l’achat des appareils et les coûts de mise en œuvre. Quant aux valeurs limites proposées pour les exigences minimales, elles sont telles que les appareils interdits à la vente auraient constitué des solutions anti-économiques pour l’acheteur et l’usager. Cela s’applique à toutes les catégories d’appareils, pour autant que l’acheteur supporte lui-même les frais d’énergie résultant de leur utilisation.

De leur côté, les dépenses supplémentaires à consentir pour les appareils domestiques et les équipements électroniques (il faut parfois changer les blocs d'alimentation) vont diminuer continuellement, du fait du progrès technique et de l’extension de l’offre d’appareils efficaces.

On réduira au maximum les restrictions imputables à la réglementation du plan d'action en étalant dans le temps les phases de réduction exigée de la consommation de plusieurs catégories d’appareils. Ainsi les objectifs visés seront atteignables sans grandes complications tant chez les fournisseurs que chez les acteurs de la demande. Il n’en reste pas moins que les importateurs et les commerçants devront prendre en compte les nouvelles exigences en choisissant leurs assortiments. Mais les entreprises travaillant au plan international sont confrontées à cette situation depuis quelque temps déjà. En effet, divers pays asiatiques ainsi que les USA et le Canada ont déjà adopté des exigences minimales strictes concernant l’efficacité énergétique de différentes catégories d’appareils.

7.3 Coûts de mise en oeuvre

Il convient de n’adopter des prescriptions que si l’on a la volonté de les imposer et les moyens de le faire. L’expérience du contrôle a été faite avec l’étiquette-énergie pour les appareils et lampes domestiques. A condition de choisir habilement et de manière diversifiée le nombre et l’intensité des enquêtes, il est possible de faire réellement appliquer des prescriptions au prix d’un effort assez modeste. Il est avantageux qu’en cas de fausse déclaration, le commerçant supporte les frais de correction. Ce principe devrait prévaloir encore à l’avenir.

L’OFEN compte que la mise en œuvre des présentes exigences minimales touchant les appareils électriques entraînera environ 150’000 francs de dépenses annuelles supplémentaires en contrôles, échantillons et mesures.

8. Horizon dans le temps et délais transitoires

Les exigences minimales présentées ici devraient entrer en vigueur au cours du premier trimestre de 2009. Des délais transitoires de durée variable seront accordés. Selon le type d’appareil, les modèles ne répondant pas aux exigences minimales devront être retirés du marché pour la fin de 2009, 2010 ou 2011.