Rapport explicatif

recueil de données statistiques est dès lors impératif.

8.2 Conséquences pour les cantons

La mise en œuvre de la nouvelle OPEE restera du ressort des cantons. Alors qu’aujourd’hui, divers services cantonaux et communaux se chargent de la délivrance des autorisations et de la surveillance en matière de prise en charge extrafamiliale d’enfants, une seule autorité cantonale centrale assumera désormais ces tâches. De plus, un service cantonal spécialisé devra être institué, dont le personnel pourra se confondre avec celui de l’autorité cantonale centrale. Enfin, en vertu de l’art. 4 de l’avant-projet d’OPEE, le canton se verra confier d’autres tâches. Les cantons qui se préoccupent déjà de la qualité de la prise en charge extrafamiliale d’enfants, qui se sont dotés de dispositions à cette fin et qui ont pris des mesures organisationnelles seront moins sollicités que ceux qui ne se sont fondés que sur l’OPEE.

Toutefois, les cantons ne sont pas appelés à assumer des tâches fondamentalement nouvelles : il ne s’agit que d’une nouvelle donne sur le plan organisationnel, les services communaux jusqu’ici chargés d’autoriser et de surveiller les familles d’accueil et les institutions se voyant déchargés de ces attributions au profit d’une seule autorité cantonale. Seule l’autorisation et la surveillance des parents de jour et des organisations de placement représentent une nouvelle tâche ; néanmoins, en confiant à ces organisations de placement l’examen des demandes d’autorisation pour des familles d’accueil et la surveillance de ces dernières, le canton verra sa charge de travail notablement réduite. Sans indications des cantons, il est impossible de chiffrer les répercussions des nouvelles dispositions de l’OPEE sur leurs finances et leur personnel. C’est pourquoi la lettre d’accompagnement du dossier de consultation invitera les cantons à faire connaître à la Confédération les charges supplémentaires en matière de finances et de personnel que la mise en œuvre de la nouvelle OPEE devrait leur occasionner.

8.3 Conséquences économiques

La professionnalisation de la prise en charge extrafamiliale entraînera un surcoût pour les institutions de prise en charge, mais les avantages d’une telle professionnalisation l’emportent. Ainsi, une prise en charge extrafamiliale qui répond à des normes qualitatives élevées à tous égards ne sert pas seulement le bien-être de l’enfant. Elle est également indispensable si l’on veut que notamment les femmes puissent continuer à exercer une activité professionnelle et contribuer de la sorte à l’essor économique. Pour les enfants qui sont placés au titre des mesures de protection de l’enfant, il leur sera plus facile de maîtriser des phases difficiles de leur existence, de trouver leur place dans la société, de gérer les traumatismes résultant d’une prise en charge déficiente, de mauvais traitements ou d’abus et les mettre à l’abri de séquelles tardives qui à tous points de vue ont un coût social élevé. On ne peut toutefois quantifier les avantages d’une prise en charge professionnelle et de haute qualité et d’en estimer le potentiel d’économies à terme. Néanmoins, une comparaison avec les conséquences de la violence domestique donne à penser que les effets seront très bénéfiques, aussi bien pour la société que pour les personnes concernées.