Rapport explicatif

Prise en charge de jour

ƒ Parents de jour : les parents de jour sont des personnes qui s’occupent régulièrement

la journée d’au maximum quatre enfants de moins de 15 ans, pendant au moins 20 heures par semaine ; la définition veut que l’intensité de la prise en charge soit donnée pour chaque enfant. Le fait que seule la prise en charge d’enfants de moins de 15 ans soit soumise à autorisation se justifie par le fait que le souci de protection, dans le cas des parents de jour, perd en importance avec l’âge de l’enfant. L’enfant devient plus autonome, peut mieux se situer et se protéger. L’influence des parents de jour décroit. De plus, la prise en charge d’enfants de moins de 15 ans par des parents de jour est une chose plutôt rare. Il serait donc disproportionné de soumettre ces rares cas à autorisation.

ƒ Institution de prise en charge de jour : on entend par institutions de prise en charge

de jour les crèches, garderies, structures d’accueil collectif, cantines ou structures d’accueil extrascolaire. L’énumération ne saurait être exhaustive, car il existe de nombreuses formes de prise en charge d’un grand nombre d’enfants et qu’il en existera d’autres à l’avenir. Les institutions de prise en charge de jour accueillent régulièrement des enfants mineurs, la journée, pendant au moins 20 heures par semaine ; sont soumises aux dispositions sur lesdites institutions toutes celles qui entendent accueillir plus de quatre enfants. C’est la durée de l’offre de prise en charge, non le temps passé à s’occuper de chaque enfant, qui importe. Ce point de vue se justifie déjà dans la forme de la prise en charge, qui vise un grand nombre d’enfants simultanément. Le chiffre de 20 heures est une valeur moyenne qui couvre beaucoup de prises en charge, mais ne les soumet pas toutes à une autorisation. L’institution de prise en charge de jour doit également disposer d’une autorisation quand elle accueille des enfants de plus de 15 ans. La différence de réglementation entre les parents de jour et les institutions de prise en charge de jour s’explique par le fait que le souci de protection envers les enfants revêt davantage d’importance dans le cas des institutions de prise en charge de jour. Les institutions doivent disposer de locaux d’une certaine taille, d’un programme d’hygiène et de sécurité et le personnel qui s’occupe d’un grand nombre d’enfants plus âgés doit satisfaire à des exigences supérieures. C’est pourquoi il se justifie d’imposer une autorisation aux institutions de prise en charge de jour jusqu’à la majorité des enfants dont elles s’occupent.

Prise en charge à plein temps

ƒ Famille d’accueil : la prise en charge assurée par une famille d’accueil s’inscrit, elle,

dans une prise en charge à plein temps puisqu’elle se déroule jour et nuit. Elle est soumise à autorisation dès qu’elle atteint une intensité d’au moins deux jours et deux nuits par semaine. Cette intensité concerne là aussi chaque enfant, comme pour les parents de jours. A la différence du droit en vigueur, la nouvelle ordonnance ne contient plus de limite d’âge. Une famille d’accueil peut s’occuper de trois enfants mineurs au maximum.

ƒ Institution de prise en charge à plein temps : il s’agit, pour l’essentiel, des foyers pour

enfants et adolescents, dans lesquels les enfants vivent généralement pendant une longue période de temps, jour et nuit. Ces institutions accueillent régulièrement un grand nombre d’enfants mineurs pendant au moins deux jours et deux nuits ; sont soumises aux dispositions sur les institutions de prise en charge à plein temps toutes celles qui entendent accueillir simultanément plus de trois enfants. Comme pour les institutions de prise en charge de jour, c’est la durée de l’offre de prise en charge qui compte, non le temps consacré à chaque enfant.