Rapport explicatif

II. Partie spéciale

1. Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)

1.1 Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1 Objet

L’OPEE régit les conditions imposées à la prise en charge extrafamiliale d’enfants mineurs. La prise en charge est dite extrafamiliale quand elle n’est pas assurée par les membres du cercle familial au sens strict, c’est-à-dire par les parents ou les conjoints des parents. Elle est donc également extrafamiliale quand une personne extérieure (p. ex. une maman de jour) s’occupe de l’enfant au domicile de ses parents. Peu importe la raison de cette prise en charge ou sa durée, le fait qu’elle ait lieu le jour ou jour et nuit. L’âge de l’enfant ne compte que s’il est pris en charge par des parents de jour. La nouveauté est que l’ordonnance ne s’adresse plus seulement aux fournisseurs de prestations, les familles et les institutions, mais aussi aux organisations qui placent des enfants dans une famille chargée de s’en occuper à plein temps, appelées organisations de placement.

La pure activité de placement (indication de places d’accueil possibles auprès de familles ou d’institutions soumises à autorisation et surveillance ; cf. art. 8, al. 1, let. d) ne fait que marginalement l’objet de l’ordonnance.

L’avant-projet ne mentionne plus que des enfants, non des adolescents ou des mineurs, entendant par là les enfants de moins de 18 ans. Il suit ainsi l’exemple de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) et du CC. L’avant-projet part de l’hypothèse que tous les enfants, indépendamment de leur âge, ont besoin d’être protégés quand ils sont pris en charge à l’extérieur de leur famille. Il reprend donc la réglementation qui s’applique aujourd’hui déjà au secteur des foyers et l’étend à trois des quatre formes de prise en charge prévues. Seule la prise en charge par des parents de jour est exemptée d’autorisation lorsque l’enfant concerné a plus de 15 ans.

L’autorisation et les conditions qui sont associées à son octroi visent à protéger l’enfant pris en charge hors de sa famille. Les consignes claires que l’OPEE donne aussi bien aux autorités qui accordent les autorisations et exercent la surveillance qu’aux parents de jour, familles d’accueil et institutions qui s’occupent des enfants ainsi qu’aux organisations de placement garantissent des minima de qualité. Qui veut ou doit faire garder son enfant doit pouvoir être sûr que la prise en charge répond à certaines exigences, que les parents de jour, la famille d’accueil ou les institutions ont été soumis à un examen approfondi, selon des critères prédéfinis, et qu’ils font l’objet d’une surveillance.

Art. 2 Définitions

Cette disposition définit les notions centrales de l’ordonnance selon leur importance pour la thématique.

ƒ Prise en charge : la notion s’entend au sens large et doit être interprétée largement. Une

employée au pair mineure qui s’occupe des enfants de la famille qui l’héberge ou un élève en échange qui vit pendant un an dans une famille étrangère sont eux aussi pris en charge au sens de l’OPEE. Il y a aussi prise en charge dans les différentes formes d’accueil extrascolaire.

ƒ Parents de jour – Institutions de prise en charge de jour / Famille d’accueil – Institutions

de prise en charge à plein temps :