Rapport sur les résultats

liquidation, la fortune est dévolue à la corporation publique visée à l’al. 1.⁵ Lorsque des fonds en déshérence ayant appartenu à une personne morale qui a déjà été dissoute sont identifiés ultérieurement chez un intermédiaire financier, ils sont aussi liquidés en appliquant l’al. 4 par analogie.»

L’ordonnance pourrait éventuellement prévoir des dérogations pour les sociétés anonymes liquidées conformément aux art. 736 ss CO.

Relations internationales

ZH et foreign banks: la façon dont l’avant-projet règle le problème des fonds en déshérence est insatisfaisante sous l’angle du droit international privé. Seule une solution reposant sur des bases légales en harmonie avec les règles internationales établies en matière de successions peut être appliquée. Un Sonderfall helvétique n’est ici ni judicieux ni réaliste. L’art. 38a, al. 3, AP CC induirait une charge de travail grotesque pour les tribunaux si, lorsque des fonds en déshérence affichent un prélèvement de l’étranger, l’on attend du juge qu’il s’informe sur les modalités du droit étranger applicable, et pourquoi pas, de ses versions antérieures. La seule solution praticable consiste à dire que le juge compétent pour statuer sur la déclaration d’absence doit appliquer le droit suisse des successions en vigueur au moment de la déclaration d’absence. Seul un complément à la loi fédérale sur le droit international privé (art. 91, al. 3, LDIP [nouveau]) allant dans ce sens permettrait par ailleurs d’empêcher que, dans de nombreux cas, les fonds en déshérence, au lieu de profiter aux collectivités publiques suisses, tombent entre les mains de collectivités étrangères et peut-être même d’Etats de non-droit. En effet, les art. 466 et 550, al. 2, AP CC n’offrent aucune garantie à ce sujet. Si l’on maintient que le principe selon lequel il incombe au juge compétent pour les requêtes en déclaration d’absence de rechercher les héritiers, une compétence spéciale supplémentaire devrait être créée dans la LDIP (art. 87a ou 88a).

swissbanking et economiesuisse: il est proposé de compléter la LDIP comme suit: «Art. 41 Déclaration d’absence, Compétence et droit applicable [...] ou si la procédure est ouverte en présence de fonds en déshérence au sens de l’art. 38a du code civil. [...] Art. 153 Mesures de protection et liquidation des fonds en déshérence [...] Cette règle s’applique aussi lorsque la procédure est ouverte en présence de fonds en déshérence au sens de l’art. 57, al. 3, du code civil.»

Surveillance prudentielle

La surveillance prudentielle doit être étendue à tous les intermédiaires financiers qui sont soumis à la loi sur le blanchiment d’argent. C’est la seule façon d’être certain que l’autorégulation déploie les effets souhaités (GE).

Recommandations de l’ombudsman des banques

Il faut s’assurer que les banques se plient aux recommandations de l’ombudsman leur enjoignant de se mettre en contact avec un client (PS).