Rapport sur les résultats

1 Généralités

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale portant révision partielle du code civil, du code des obligations et du code de procédure civile (fonds en déshérence) a duré du 28 août au 30 novembre 2009. Les cantons, les partis politiques et 46 autres organisations intéressées ont été invités à donner leur avis.

Tous les cantons, cinq partis politiques et 22 organisations ont répondu. Neuf participants ont transmis une prise de position spontanée, sans avoir été consultés officiellement.¹

L’Union des banques cantonales suisses et l’Association des banques étrangères en Suisse se sont ralliées à la position de l’Association suisse des banquiers. En complément à sa propre réponse, economiesuisse renvoie également aux positions exprimées par cette organisation ainsi qu’à celles de l’Association suisse des gérants de fortune. L’Union suisse des arts et métiers a repris la réponse de la Chambre vaudoise des arts et métiers, qui recouvre celle du Centre patronal, dans sa propre prise de position.

Ont renoncé à se prononcer: la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, l’Union suisse des paysans, l’Union patronale suisse, la Société suisse des employés de commerce, l’Association suisse des Magistrat de l’ordre judiciaire, l’Union des villes suisses, la Commission fédérale de la consommation, la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, la Conférence des autorités suisses du registre du commerce, la Chambre fiduciaire et Schweizerischer Verband der Friedensrichter und Vermittler.

2 Organismes ayant répondu

Voir liste figurant en annexe.

3 Appréciation générale de l’avant-projet

3.1 Partisans de l’approche proposée

La proposition consistant à régler le problème des fonds en déshérence par le biais du droit privé, en renonçant à la création d’une législation spéciale, est approuvée par tous les cantons (sauf ZH), quoique BE et BS demandent une clarification des liens entre le texte soumis et le droit de la tutelle. Selon l’art. 393 CC, l’autorité tutélaire est en effet tenue de pourvoir à la gestion des biens dont le soin n’incombe à personne. Le nouveau droit de la protection de l’adulte prévoit également l’institution d’une curatelle en cas d’absence (cf. art. 390, al. 1, ch. 2, en relation avec l’art. 395 nCC et l’art. 442, al. 3, nCC).

Les partis sont divisés: l’UDC, le PDC et le PES soutiennent l’approche proposée tandis que le PLR, le PS et le PCS émettent des réserves. Le PLR craint qu’une solution de droit privé n’engendre de lourdes procédures judiciaires. Pour le PS, les bases légales proposées sont trop succinctes. Enfin, le PCS estime que le règlement du problème des fonds en déshérence est fondamental et justifie la création d’une législation spéciale.