Rapport sur les résultats

Associations, organisations et autres participants

GT Pré- Approuve clairement la précision du fait que les affaires en cours peuvent être voyance menées à bien.

de la CSI

USP Al. 1: Selon l’ordonnance, si un ou plusieurs héritiers poursuivent l'activité ou USPF reprennent les parts de la société de personnes, les autres héritiers peuvent ASAF aussi faire valoir l’imposition privilégiée, si le défunt remplissait les conditions ASFA requises par l’art. 37b LIFD au moment du décès. La simple exécution des obli-

gations existantes au moment de la succession n’est pas considérée comme la poursuite de l’activité. Si les créances existantes ne sont pas exigées, il n’en n’est pas tenu compte pour savoir s’il y a liquidation définitive pour autant que le montant de ces créances ne soit pas supérieur à 10 % du chiffre d’affaires moyen des cinq dernières années. Al. 3: Une poursuite temporaire de l’activité durant les cinq premières années suivant le jour du décès n’est pas considérée comme la poursuite de l’activité au sens de l'ordonnance.