Rapport sur les résultats

1. Situation

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de procéder à une consultation sur l’ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des milieux intéressés.

Le projet présenté en consultation prévoit la mise en œuvre de l’art. 37b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) adopté dans le cadre de la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II).

L’art. 37b LIFD règle l’imposition des bénéfices de liquidation et prévoit que le bénéfice de liquidation (réserves latentes) est imposé séparément du reste du revenu à un taux préférentiel en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante après l’âge de 55 ans ou en cas d’invalidité. Il prévoit également pour le contribuable la possibilité de faire valoir un rachat fictif correspondant à un rachat dans la prévoyance professionnelle. Pour la part qui constitue le rachat fictif, le bénéfice de liquidation est imposé comme une prestation en capital de la prévoyance selon l’art. 38, al. 2, LIFD. L’imposition séparée du bénéfice de liquidation est un mode d’imposition nouveau dont la mise en œuvre est précisée dans

l’ordonnance. Le rachat fictif est une nouvelle institution fiscale dont il faut définir l’ayant droit, le calcul et tous les paramètres dans l’ordonnance.

Les participants à la consultation ont eu l’opportunité de s’exprimer sur le projet

d’ordonnance et de soumettre leurs propositions de modifications et compléments.

La procédure de consultation s’est déroulée du 6 juillet au 5 octobre 2009. En tout 47 instances ont pu se prononcer sur le projet: 24 gouvernements cantonaux, 3 partis politiques, 20 associations et organisations. En tout, 42 instances ont effectivement fait parvenir un avis; les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et Lucerne, l’Union des villes suisses, la Conférence fiscale des villes et la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct ont renoncé à donner un avis. Economiesuisse s’est ralliée à la prise de position de l’Union suisse des paysans.

2. Avis reçus (état au 6 octobre 2009)

Les cantons, partis et organisations qui suivent se sont prononcés sur le projet.

2.1 Gouvernements cantonaux

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

2.2 Partis politiques

Parti radical-démocratique suisse (PRD); Parti socialiste suisse (PS); Union démocratique du Centre (UDC)