Rapport sur les résultats

FER La notion de «période de liquidation» devrait être utilisée au lieu de «année de

la liquidation».

USP/SOB Il faudrait introduire un al. 2: si l’imposition est reportée d’après l’art. 18a, al. 2, V/USPF LIFD à l’occasion de la cessation d’activité, c’est l’année au cours de laquelle

est soumise la demande de transfert qui est considérée comme l’année de la liquidation.

ASAF Il faudrait introduire un al. 2: si l’imposition est reportée d’après l’art. 18a, al. 2, ASFA LIFD à l’occasion de la cessation d’activité, c’est l’année au cours de laquelle

est soumise la demande de transfert qui est considérée comme l’année de la liquidation. En outre, il s'agit de préciser l'année de la liquidation: dans le cas d’un report d’impôt (revers), d'une part, et dans le cas d’un affermage partiel ou total d’une exploitation avec report d’impôt, d’autre part.

4.2.3 Article 3 Relation avec l’art. 18a LIFD

Cantons

FR A l’al. 2, remplacer le deuxième «ou» par «et».

JU Précise pour les cantons monistes que l’art. 37b LIFD et en particulier l’art. 11,

al. 5, LHID ne concerne, pour les réserves latentes, que les amortissements récupérés.

NW En cas de successions, imposition privilégiée aussi pour les faits justifiant un

différé selon l’art. 18a LIFD lors de transferts d’immeubles de la fortune commerciale à la fortune privée, lors d’un affermage d’une exploitation commerciale et en cas de non poursuite de l’exploitation commerciale par tous les héritiers; raisons de politique agricole

Associations, organisations et autres participants

GT Pré- Al. 2: «Cependant, si durant l’année de la liquidation ou l’année la précédant voyance l’immeuble est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée ou est de la CSI aliéné, les réserves latentes réalisées font partie du bénéfice de liquidation.» ASEFiD Economiesuisse: L’art. 3 de l’ordonnance doit être adapté selon les exigences ZVDS de l’Union des paysans.

USAM Al. 1: Si l’indépendant demande le report de l’imposition selon l’art. 18a, al. 1, Econo- LIFD, il doit décompter de façon ordinaire en cas de non cessation de l’activité miesuisse indépendante. S’il aliène l’immeuble plus tard ou s’il cesse l’activité indépen-

dante en même temps qu’il transfère l’immeuble, il doit de nouveau décompter la plus-value au barème ordinaire conformément à l'art. 3, al. 1. La suppression du privilège dans ce cas ne correspond au but de l’art. 37b; il faut donc procéder à une correction. Al. 2: remplacer dans le texte allemand «sowohl als auch» par «oder».

Chambre Al. 2: remplacer dans le texte allemand «sowohl als auch» par «oder».

fiduciaire

Union Nouvel al. 3: Si un immeuble extrait auparavant de la fortune commerciale au suisse moyen d’un report d’impôt est vendu en même temps que cesse l’activité indédes Fidu- pendante, il est à nouveau considéré comme faisant partie de la fortune comciaires merciale. Les réserves reportées non encore réalisées font partie du bénéfice

de liquidation.

USP Une circulaire devrait s’exprimer au sujet de l’ajournement lors de l’affermage SOBV d’exploitations commerciales selon l’art. 18a, al. 2, LIFD. L’art. 18, al. 2, LIFD USPF doit ainsi être appliqué à l’ensemble de la propriété agricole.

ASAF Un al. 3 doit être introduit: Lors de l’affermage de l’ensemble ou d’une partie ASFA d'une exploitation commerciale selon l’art. 18a, al. 2, LIFD, toutes les valeurs Promé- patrimoniales qui constituaient déjà de la fortune commerciale avant