Rapport sur les résultats

qu’offrent les institutions de prévoyance.

USP Pour coordonner la possibilité de procéder à un rachat fictif supplémentaire, il SOBV faut veiller à ce que le revenu soumis à l’AVS soit réduit lors d’un rachat effectif. USPF En procédant à un rachat effectif dans les cinq années précédant la liquidation, ASAF le potentiel de rachat fictif possible atteint serait alors plus bas. En tenant ASFA compte des montants déjà rachetés, un rachat effectif serait alors deux fois

moins avantageux, en ce sens que, premièrement, le revenu moyen est moins élevé, et deuxièmement, les rachats sont déduits du potentiel de rachat fictif atteint.

4.4 Rachat fictif

4.4.1 Article 5 Principes

Cantons

JU Il ne devrait pas être possible d’effectuer à la fois un rachat ordinaire et un ra-

chat fictif.

GE Approuve la possibilité du rachat fictif.

NE La possibilité du rachat fictif entraîne une inégalité de traitement et complique le

droit fiscal.

Associations, organisations et autres participants

USS Rejette un allègement fiscal généreux des rachats dans la prévoyance profes-

sionnelle. Il n’est pas nécessaire de pouvoir effectuer des rachats fictifs fiscalement avantageux. Il manque une base légale pour le rachat fictif.

ASEFiD On ne peut pas empêcher un contribuable de procéder à un rachat effectif pour USAM combler une lacune de prévoyance existante. Il doit pouvoir choisir de procéder

à un rachat fictif. En l'occurrence, il ne doit pas être soumis aux conditions de calcul du rachat fictif. Le rachat fictif doit plutôt être calculé sur la base de la solution de prévoyance existante, pour autant qu’il n’existe aucun cas d’évasion fiscale. Un tel cas est exclu cette solution est appliquée depuis plus de cinq ans. Chambre Le résultat de la liquidation fait partie du revenu à assurer et doit donc être enfiduciaire globé dans le calcul du rachat fictif.

USP L’al. 1 doit aussi être applicable aux conjoints survivants, aux héritiers et aux USPF légataires. L’art. 11, al. 3, de l’ordonnance doit être complété en conséquence. ASAF

ASFA

Promé-

terre

4.4.2 Article 6 Calcul du rachat fictif

Cantons

BL Approuve clairement

FR Al. 6, let. d et e: remplacer «fonds de bienfaisance» par «fonds patronaux».

JU Soit on prend en compte les bonifications de vieillesse au sens de l’art. 16 LPP

(selon l'âge), soit le taux des bonifications de vieillesse est relevé.

NW Il faut renoncer aux déductions de l’art. 6, al. 6, de l’ordonnance.

SO Al. 1: Un taux de 15 % semble généreux, mais se défend. Al. 4: Souhaite une

précision quant au fait que la durée de l’activité indépendante est calculée en années complètes. Al. 6: factuellement correct, mais doutes émis quant à l’application.