Rapport sur les résultats

crative indépendante.

Chambre Demande l’introduction d’une let. c à l’al 1 de l’art. 1: pour cause de décès. Al. 3 fiduciaire : il convient de donner au contribuable concerné la possibilité de renoncer à

l’imposition privilégiée. En cas de renoncement de sa part, il doit avoir à nouveau la possibilité de prétendre à l’application de l’art. 37b LIFD dans le cadre d’une liquidation ultérieure suite à une reprise d’activité lucrative indépendante. Veb.ch Art. 1 / art. 11: il n’est pas pertinent que les héritiers ne puissent bénéficier d’un

taux préférentiel qu’en cas de décès du contribuable après l’âge de 55 ans.

Proposition: l’art. 11 doit être formulé de telle sorte que l’imposition privilégiée puisse être possible même en cas de décès avant l’âge de 55 ans. La limite d’âge doit être biffée ou au moins fortement réduite et il convient de formuler clairement qu’il n’est possible de bénéficier de cette imposition privilégiée

qu’une fois dans une vie.

Promé- L’al. 2 doit être complété comme suit: «S'agissant des entreprises agricoles, le terre début de l'invalidité peut être déterminé selon l'incapacité de travail pour cause

médicale.» L’art. 1, al. 3, let. b de l’ordonnance ne doit renvoyer qu’à l’activité lucrative indépendante exercée jusqu’au début de l'invalidité.

USP L’al. 2 doit être modifié comme suit: le début de l’invalidité est déterminé par SOBV l’incapacité de travail établie par un médecin. Si l’office AI compétent constate USPF une invalidité totale ou partielle, cette preuve est suffisante. La let. b de l’al. 3 ASAF doit être supprimée. S’il n’est pas donné suite à cette demande, la disposition ASFA doit être adaptée de telle sorte qu’au moins en cas de cessation de l’activité

pour cause d’invalidité, le droit à l’imposition privilégiée soit maintenu pour des raisons d’âge.

4.2.2 Art. 2 Année de la liquidation

Cantons

TI Le texte de loi ne mentionne pas l’année de la liquidation. Une liquidation peut

s’étendre sur une période assez longue or toutes les réserves latentes réalisées devraient pouvoir bénéficier de l’allègement. La cessation a en principe lieu à l’arrêt des activités d’achat et de vente et à la résiliation des contrats de travail; cependant la liquidation ne s’achève qu’à la dernière prestation d’encaissement. Proposition: Art. 2, année de la liquidation: l’année de la liquidation correspond à l’absence d’activité lucrative et de ventes, ainsi qu’à la dissolution des rapports de travail des employés. Si le revenu est imposé en raison de contreprestations reçues, l’année de la liquidation correspond à l’exercice au cours duquel les derniers encaissements ont été réalisés.

Associations, organisations et autres participants

ASEFiD Il convient de préciser à titre de réglementation transitoire que l’année 2010 ZVDS peut être le deuxième exercice déterminant en cas de cessation de l’activité Chambre lucrative indépendante en 2011.

fiduciaire Chambre fiduciaire: des questions de délimitation en matière de vente avec USAM clause d'intéressement, de factures non réglées, etc. se posent.

USAM: il faut en outre définir quelles sont les opérations qui marquent la

conclusion d’une liquidation.

Veb.ch L’ordonnance doit être ainsi formulée qu’en cas d’établissement du bilan d’après

des valeurs d'aliénation, l’imposition privilégiée n’est possible au plus tard que dans l’année pendant laquelle le bilan d’ouverture de la liquidation a été établi. Si la liquidation dure plus de deux ans, l’indépendant devrait pourvoir arrêter si le bilan d’après des valeurs d'aliénation doit être considéré comme la première ou la deuxième année de la liquidation.