Rapport sur les résultats

Audition O-SIGEXPA (février à avril 2009)

2 Résumé des résultats

Positions de base des autorités et des partis politiques

Se sont exprimés en termes généraux ou en détail:

 17 gouvernements cantonaux

 1 parti politique

 2 vétérinaires cantonaux et l’Association suisse des vétérinaires cantonaux

 2 commissions cantonales de l’expérimentation animale

 4 représentants de l’industrie pharmaceutique

 7 représentants des universités, des EPF ou d’associations scientifiques

 12 organisations de protection des animaux et de la nature

Ont renoncé explicitement à remettre un avis:

LU, UR, SZ, OW, GL, AI, JU, VS, KTL, KTJU, EKAH.

Le projet a été accepté sans autre commentaire par:

AR, BE, NW, TG, ETVAWS.

Ont approuvé le projet sur le fond mais émis des propositions de correction ou de complément:

AG, BL, BS, FR, GR, NE, NW, SG, SO, TI, ZG, ZH, VSKT.

Rejettent le projet:

- GE, qui évoque l’absence d’une base légale dans la LPA et demande que le développement du système soit effectué en associant les cantons francophones ;

- VD, qui n’entre pas en matière en raison de l’absence d’une base légale dans la LPA.

Le parti radical-libéral est le seul parti à s’être exprimé, mais en termes généraux.

Thèmes principaux

 Ce projet d’ordonnance prévoit un droit de recours de l’OVF contre les décisions cantonales

autorisant l’exploitation d’une animalerie. C’est une claire ingérence dans la souveraineté cantonale sans aucune nécessité objective ni aucune exigence juridique basée sur l’art. 25 LPA (AG, FR, BL, BS, KTAG, KTBL).

 Il manque un outil informatique permettant l’utilisation de la signature électronique, condition

préalable à une utilisation courante et légalement contraignante des processus d’autorisation (GR, ZG, ZH, VSKT);

ZG et GR proposent de prévoir une disposition dans l’ordonnance qui déclare obligatoire l’envoi des demandes au moyen du système informatique.

 La saisie des données nécessaires pour pouvoir autoriser la production d’animaux génétiquement

modifiés doit être prévue explicitement et réalisée dans le système. Cela permettra la mise en œuvre des art. 142 et 145, al. 4, let. a, OPAn (AG, BL, BS, FR, KTAG, KTBL).

 Le rôle des préposés à la protection des animaux doit être inscrit dans l’ordonnance et défini dans

le système informatique (AG, BL, BS, FR, ZH, HLR, KTAG, KTBL, NOV, UZHGF, VSKT)