Rapport sur les résultats

Audition O-SIGEXPA (février à avril 2009)

Art. 15 Publication des données

Il est demandé l’ajout d’un alinéa relatif aux données informatives d’intérêt public visées à l’art. 9, al.1, let. c (CRF, PNSBNS, STS, TSCHBB).

Un nouvel article devrait définir la compétence de transmettre certaines informations au responsable de la sécurité biologique, car les animaleries doivent respecter également les dispositions relatives à la sécurité biologique (ZH).

3.6 Section 6: Protection des données, sécurité informatique et archivage

Art. 16 Protection des données

Pour respecter les exigences de protection des données, le contenu minimal du règlement relatif au traitement des données doit figurer dans l’ordonnance et notamment les mesures à prendre en cas d‘infraction au règlement (GR, ZH, VSKT).

Art. 17 Droits des personnes concernées

Compléter la dernière phrase comme suit: Les autorités s’informent mutuellement des demandes qu’elles reçoivent (GR, ZH, VSKT).

Art. 18 Rectification des données

[aucun commentaire]

Art. 19 Sécurité informatique

al. 3:

Nouvelle proposition: Les cantons veillent à la sécurité informatique au niveau des autorités

cantonales et des membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale. Ils s’assurent que les dispositions relatives à la sécurité du système font partie intégrante de la convention

d’utilisation passée avec les instituts et les laboratoires (GR, ZH, VSKT). La NOV suggère également de mentionner explicitement la sécurité informatique au niveau des commissions de l’expérimentation animale, car celles-ci constituent un risque particulier.

Dans un alinéa additionnel, il faudrait mentionner les mesures qui peuvent être prises en cas

d’infraction (GR, ZH, VSKT).

Art. 20 Archivage et effacement des données

Un temps de conservation des données de 3 ans serait suffisant (EPFL, RESAL, SGV).

3.7 Section 7: Emoluments et frais

Art. 21 Emoluments

Compléter l’article en précisant que les adaptations doivent être bien motivées et acceptées par la majorité des cantons concernés (GE).

Art. 22 Frais pour les prestations spéciales demandées par les cantons

Il s’agit en fait de prestations de services et non de demandes (TI).