Rapport sur les résultats

Audition O-SIGEXPA (février à avril 2009)

Moins de secrets

 Les organisations de protection des animaux sont favorables sur le fond au projet d’ordonnance,

mais sont déçues, voire fâchées qu’aucun accès aux données n’ait été prévu pour le public (AFR, AFTM, AGSTG, CRF, LSCV, PNSBNS, STS, TIR, TSCHBB, TSCHBD, ZTSCH, etc.). Elles font valoir les arguments suivants :

- pour évaluer le caractère indispensable d’une expérience, les cantons et les commissions doivent faire preuve de transparence ;

- le manque de transparence empêche le public de vérifier si la législation sur la protection des animaux est appliquée ;

- sur le modèle des études cliniques chez l’homme, il faudrait un registre public des études réalisées sur des animaux et une obligation de publier également celles qui n’ont pas été

couronnées de succès ;

- le public a droit à la transparence si les expériences ont été financées entièrement ou

partiellement avec des fonds publics ;

- législation sur la transparence en général ;

- Puisque la législation sur la protection des données s’applique aux données contenues dans le système, ce dernier ne contient aucune donnée personnelle sensible qui justifierait une opposition à la publication des données.

Protection des données et sécurité informatique

 Il faut des règles claires fixant le contenu minimal des conventions à conclure entre les différents

utilisateurs et le contenu minimal du concept de sécurité informatique (y compris les exigences applicables aux interfaces) (GR, ZH, VSKT)

 La sécurité informatique n’est pas assez garantie : raison pour laquelle il faut rendre plus difficile

l’accès aux données (EPFL, RESAL, SGV, UZHGF)

Financement

 Le financement

- est trop cher pour les cantons et les émoluments doivent être abaissés (GR, ZG, ZH, TVKBE, VSKT) ;

- ne doit pas être trop élevé pour les cantons de petite taille (TI) ;

- est injuste parce que tous les collaborateurs travailleront à l’avenir pour l’OVF et devront en outre payer pour utiliser le système (GE, NE) ;

- ne doit pas être simplement mis à la charge des chercheurs (UBEUF, UNETHF).

 Les émoluments proposés

- peuvent difficilement être budgétés (GR, ZH, VSKT) ;

- pénalisent les cantons qui délivrent des autorisations de manière détaillée (GR, ZH, VSKT) ;

- devraient être de durée provisoire jusqu’à la révision de la LPA (GE, ZH, VSKT).

 Les expériences sur des animaux devraient être autofinancées à 100%, raison pour laquelle il

faut augmenter les émoluments (AGSTG).

Autres remarques générales

 Il manque dans l’ordonnance des dispositions relatives à la fiche technique sur les lignées

génétiquement modifiées et sur la procédure de notification en deux étapes des lignées

présentant un phénotype invalidant (UNETHF, UZHGF).

 Il faut examiner si l’accès au système pour les préposés à la biosécurité des instituts doit figurer

dans l’ordonnance (ZH).