Rapport sur les résultats

Audition O-SIGEXPA (février à avril 2009)

3 Avis article par article

3.1 Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

Des organisations de protection des animaux critiquent le fait qu’il n’est pas prévu d’utiliser le nouveau système pour l’information du public et proposent de compléter le premier alinéa de cet article afin de prévoir cette possibilité (AFR, CRF, PNSBNS, STS, TIR, TSCHBB).

Art. 2 But du système informatique

Les remarques relatives à l’art. 1 sont valables également pour l’art. 2 (AFR, CRF, PNSBNS, STS, TIR, TSCHBB).

Art. 3 Définitions

Instituts et laboratoires: ne pas limiter le champ de la définition aux instituts qui font de la recherche (BS, GR, ZH, VSKT)

3.2 Section 2: Compétences

Art. 4 OVF

al.2:

Il faut mentionner dans l’ordonnance les points qui doivent obligatoirement être réglés dans les conventions avec les fournisseurs de prestations et dans la convention d’utilisation (ZH).

L’OVF doit conclure des conventions d’utilisation avec tous les partenaires et pas seulement avec les cantons (GE).

Vu que les comptes annuels auront des répercussions sur les contributions des cantons et, partant, sur leurs budgets, il faut consulter les cantons (TI).

Art. 5 Service technique

let. a:

Le Service technique doit fournir une assistance également aux commissions cantonales (GE).

Art. 6 Autorités cantonales

al. 1:

Cet alinéa est en contradiction avec l’art. 5, let. g, qui dispose que le Service technique est

responsable de la gestion des droits d’accès des utilisateurs ; la deuxième partie de la phrase doit par conséquent être biffée (GE).

al. 2:

Il faut inscrire dans l’ordonnance les points qui doivent obligatoirement figurer dans la convention d‘utilisation. Il faut, en outre, ajouter que l’autorité cantonale peut vérifier également le respect des exigences à l’intérieur des instituts (GR, ZH, VSKT).

Vu l’importance de la protection des données, les milieux GE, NE, TI demandent que l’OVF conclue des conventions d’utilisation avec tous les partenaires et assume l’entière responsabilité, sinon les