Rapport sur les résultats

Audition O-SIGEXPA (février à avril 2009)

3.8 Section 8: Dispositions finales

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3.9 Annexe 1: Contenu du système informatique et droits d’accès

Les cantons notamment ont soumis de nombreuses propositions ponctuelles de correction ou de complément (AG, BL, BS, FR, GR, ZG, ZH, VSKT):

 Clarifier le rôle du préposé à la protection des animaux;

 Accès de l’OVF aux propositions de la commission

 Accès de l’autorité cantonale aux notes de travail des membres des commissions;

 Nouveau rôle pour le préposé à la sécurité biologique;

 Remise en question du droit de recours de l‘OVF contre les autorisations de détention;

 Présenter explicitement la procédure d’autorisation simplifiée de produire des animaux génétiquement modifiés visée à l’art. 142 OPAn.

Les exigences plus strictes posées à l’accès du public au système informatique ont été à nouveau mentionnées dans l’annexe (AFR, CRF, PNSBNS, STS, TIR, TSCHBB).

3.10 Annexe 2: Modification du droit en vigueur

3.10.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux

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3.10.2 Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral

Art. 24b

Il est proposé d’appliquer dès que possible une autre clé de répartition entre les cantons et dans l’attente d’une nouvelle répartition d’uniformiser à 100.-fr. (ZH, GR, VSKT) ou à 80.- fr. (ZG) les émoluments à percevoir pour toutes les autorisations. Pour des raisons de protection des animaux, l’émolument pour l’utilisation du système par personne est contreproductif et devrait par conséquent être abandonné (ZH, GR, VSKT).