Projet LFCITES

5. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche34

Art. 20, al. 3

³Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2, et une infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux³⁵, à la loi fédérale du … sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées³⁶, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³⁷, à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires³⁸ ou à la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties³⁹, qui doivent être poursuivies par les mêmes autorités administratives, la peine encourue sera celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; cette peine pourra être augmentée de façon appropriée.