Projet LFCITES

Annexe

(Art. 30)

Modification du droit en vigueur

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage12

Art. 24, al. 1, let. d

Abrogée

Art. 24d, al. 2

Abrogé

2. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux13

Art. 14, al. 1

¹Pour des raisons relevant de la protection des animaux, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale, les limiter ou les interdire. L’importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvisionnement suffisant des communautés juive et musulmane en viande de ce type est réservée. Le droit d’importer et le droit de se procurer de la viande kascher ou halal sont réservés aux membres de ces communautés ainsi qu’aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées.

Art. 27, al. 1

Abrogé

Art. 31, al. 3

³Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction à la loi fédérale du ….. sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées¹⁴, à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires¹⁵, à la loi du 1^erjuillet 1966 sur les