Projet LFCITES

⁴Si l’auteur agit par négligence, la peine est l’amende jusqu’à 20 000 francs.

⁵Est puni d’une amende quiconque enfreint d’autres dispositions d’exécution édictées par le Conseil fédéral ou le DFE dont le non-respect a été déclaré punissable.

Art. 29 Action pénale

¹L’OVF instruit et juge les infractions visées à l’art. 28. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁴, l’Administration fédérale des douanes procède à l’enquête et rend un jugement pénal. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵.

²Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 1 et une infraction à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux⁶, à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires⁷, à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁸, à la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties⁹, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse¹⁰, à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche¹¹, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, poursuivie par l’autorité fédérale compétente, la peine encourue pour l’infraction la plus grave sera appliquée; celle-ci pourra être augmentée de manière appropriée.

³La poursuite pénale d’une contravention se prescrit par cinq ans, la peine pour une contravention par quatre ans.

Section 8: Dispositions finales

Art. 30 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.

Art. 31 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 RS 631.0

4 RS 641.20

5 RS 313.0

⁶RS 455

7 RS 817.0

8 RS 910.1

9 RS 916.40