Projet LFCITES

Art. 10 Interdictions d’importer

¹Le Conseil fédéral peut interdire l’importation de spécimens visés à l’art. 2, al. 1, let. b s’il dispose d’informations fiables selon lesquelles

a. ces spécimens ont été prélevés dans la nature de manière illicite ou font l’objet d’un commerce illicite ;

b. ces spécimens ont été prélevés dans la nature ou font l’objet d’un commerce en quantités telles que la survie de l’espèce est menacée.

²En cas d’infraction prouvée à la CITES et sur recommandation des comités internationaux spécifiques dans lesquels la Suisse siège, le DFE peut interdire momentanément l’importation:

a. de spécimens de certaines espèces protégées en provenance de certains pays;

b. de spécimens de toutes les espèces protégées en provenance de certains pays ;

c. de spécimens de certaines espèces protégées en provenance de tous les pays.

Art. 11 Obligation de fournir des preuves

¹Quiconque possède des spécimens d’espèces de faune et de flore inscrites aux annexes I à III de la CITES doit disposer de documents qui permettent de vérifier la provenance ou l’origine des spécimens et la légalité de leur mise en circulation.

²Quiconque transmet de tels spécimens doit remettre au nouveau propriétaire les documents visés à l’al. 1.

Art. 12 Entreprises commerciales

¹Quiconque fait du commerce à titre professionnel de spécimens d’espèces de faune et de flore inscrites aux annexes I à III de la CITES doit tenir un registre des effectifs.

²Le DFE règle les détails; il peut notamment prévoir des exceptions à l’obligation de tenir un registre des effectifs s’il s’agit de matériel issu de végétaux reproduits artificiellement.

³Le DFE peut prévoir une obligation de se faire enregistrer pour les personnes qui font du commerce à titre professionnel de spécimens de certaines espèces inscrites aux annexes I à III de la CITES.