Projet LFCITES

épizooties¹⁶, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse¹⁷, à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche¹⁸, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁹ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA²⁰ poursuivie par la même autorité fédérale, la peine encourue pour l’infraction la plus grave sera appliquée ; cette peine pourra être augmentée de façon appropriée.

3. Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires21

Art. 50, al. 3

³Si un acte constitue à la fois une infraction selon l’al. 2, ainsi qu’une infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux²², à la loi fédérale du … sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées²³, à la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes²⁴, à la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties²⁵, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse²⁶ ou à la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche²⁷, poursuivie par l’Administration des douanes, la peine encourue pour l’infraction la plus grave sera appliquée; cette peine pourra être augmentée de façon appropriée.

4. Loi du 20 juin 1986 sur la chasse28

Art. 21, al. 3

³Si un acte constitue à la fois une infraction selon l’al. 2, et une infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux²⁹, à la loi fédérale du … sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées³⁰, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³¹, à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires³² ou à la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties³³ qui doivent être poursuivies par les mêmes autorités administratives, la peine encourue pour l’infraction la plus grave sera appliquée; cette peine pourra être augmentée de façon appropriée.