Projet LFCITES

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. spécimens d’espèces protégées: les spécimens d’animaux et de plantes d’espèces protégées, parties de ces spécimens et produits fabriqués à partir de ces spécimens;

b. circulation: la cession et l’acceptation à titre gratuit ou onéreux, l’importation, le transit, l’exportation, la proposition à la vente ou la possession de spécimens d’espèces protégées;

c. personne responsable:

1. toute personne assujettie à l’obligation de déclarer ou à l’obligation de se procurer un permis pour l’importation, le transit et l’exportation de spécimens d’espèces protégées, et

2. tout détenteur, possesseur ou propriétaire de spécimens d’espèces protégées ;

d. importation: l’introduction de spécimens sur le territoire suisse, enclaves douanières suisses et enclaves douanières étrangères comprises;

e. transit: le transport de spécimens à travers le territoire douanier suisse;

f. exportation: le transport de spécimens de Suisse dans un territoire douanier étranger.

Art. 4 Traités internationaux

¹Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore menacées d’extinction.

²Le DFE peut conclure des conventions d’exécution des traités internationaux visés à l’al. 1.

³L’Office vétérinaire fédéral (OVF) peut approuver toute modification des annexes à la CITES, déposer des réserves à l’égard de certaines espèces inscrites dans les annexes et retirer ces réserves. Il peut, si nécessaire, actualiser de son propre chef les listes établies par le DFE visées à l’art. 2, al. 3.

Art. 5 Information

La Confédération veille à l’information du public sur l’application de la CITES.

Art. 6 Recherche

La Confédération peut soutenir des projets de recherche scientifique dans le domaine d’application de la CITES.