Projet

Ordonnance sur les atterrissages et les décollages d’aéronefs en dehors des aérodromes RO 2008

3. Ordonnance du 28 septembre 200721 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile

Art. 38, al. 1, let. f et g

Les émoluments suivants sont perçus pour l’octroi d’autorisations de police aérienne:

Fr.

f. Autorisation d'effectuer des atterrissages en campagne

1. au moyen d'avions, d'autogires, de dirigeables et d'aéronefs à

moteur, qui ne sont pas inscrits dans le registre matricule su-

isse des aéronefs (art. 7 de l'ordonnance sur les atterrissages

en campagne du ...22 [OSAC]) 500.-

2. sur des étendues d'eau publiques (art. 9, al. 1 OSAC) 500.-

3. à, plus de 2000 m d'altitude dans le cadre de l'instruction de

personnes au service d'organismes de sauvetage ou de la po-

lice (art. 37, al. 3 OSAC) 500.-

g. autorisation exceptionnelle d’effectuer des atterrissages en campa-

gne à plus de 1100 m d’altitude et en dehors des places

d’atterrissage en montagne désignées, dans le cadre du transport

de personnes à des fins touristiques ou sportives (art. 30 OSAC) 500.-

h. Autorisation exceptionnelle

1. relative à des dérogations temporaires sur des terrains d'atter-

rissage en campagne déterminés en cas de grande manifesta-

tion politique d'importance internationale (art. 11, al. 1

OSAC); et

2. relative à des dérogations aux restrictions temporelles et géo-

graphiques des art. 29, 31, 34 et 36 OSAC (art. 11, al. 2

OSAC); et

3. relative à des atterrissages en campagne dans les zones proté-

gées visées à l'art. 23, al. 1 et al. 3 (art. 32 OSAC)

selon le temps consacré: de 100.– à 1000.–

21 RS 748.112.11