Projet

Ordonnance sur les atterrissages et les décollages d’aéronefs en dehors des aérodromes RO 2008

Chapitre 3 Vols non commerciaux

Art. 34

Les atterrissages en campagne dans le cadre de vols non commerciaux ne sont pas admis:

a. à plus de 1100 m d'altitude;

b. dans les zones d’habitation;

c. les dimanches et jours fériés;

d. entre 12h15 et 13h15;

e. la nuit, et en tout cas entre 20h00 et 6h00;

f. à moins de 1000 m des pistes d’un aéroport ou à moins de 500 m des aires de mouvement d’un champ d'aviation civil ou d'un aérodrome militaire en exploitation;

g. à moins de 100 m des établissements publics et des grands rassemblements de personnes en plein air;

h. pour plus de quatre mouvements sur trente jours dans un rayon de 500 m autour d’un terrain d’atterrissage donné;

i. dans les zones protégées visées à l’art. 23 et dans les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale visés à l'art. 2 de l'ordonnance du 1^er mai 1996 sur les sites marécageux.

Chapitre 4 Catégories particulières

Section 1 Vols d’instruction

Art. 35 Définition et champ d'application

¹ On entend par vol d'instruction:

a. tout vol effectué sous la supervision d’un instructeur qualifié afin d’acquérir, d’étendre ou de recouvrer une qualification de vol;

b. tout vol d'entraînement en compagnie d'un instructeur qualifié; et

c. tout vol effectué dans le cadre d'un examen supervisé par un expert reconnu par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).

² Les vols servant à l'instruction des personnes au service d'organismes de sauvetage ou de la police sont régis par la présente section et non par la section 2 du présent chapitre.

Art. 36 Restrictions

Les atterrissages en campagne dans le cadre de vols d'instruction ne sont pas admis: