Projet

Ordonnance sur les atterrissages et les décollages d’aéronefs en dehors des aérodromes RO 2008

a. à plus de 2000 m d'altitude;

b. dans les zones d’habitation;

c. les dimanches et jours fériés;

d. entre 12h15 et 13h15;

e. à moins de 1000 m des pistes d’un aéroport ou à moins de 500 m des aires de mouvement d’un champ d'aviation civil ou d'un aérodrome militaire en exploitation;

f. à moins de 100 m de grands rassemblements de personnes en plein air;

g. si des passagers sont emmenés contre rémunération;

h. dans les zones protégées visées à l’art. 23.

Art. 37 Exceptions et autorisations exceptionnelles

¹ Dans le cas d'atterrissages en campagne effectués dans le cadre de l'instruction de personnes au service d'organismes de sauvetage ou de la police, il peut être dérogé aux périodes de repos prévues à l'art. 36, let. c et d au cas où l'instruction serait sinon entravée de manière disproportionnée.

² Les atterrissages en campagne à plus de 2000 m d’altitude dans le cadre de l’instruction des pilotes d’hélicoptère sont permis dans les zones désignées par le DETEC. Ce dernier désigne les zones après avoir entendu les milieux intéressés.

³ Les atterrissages en campagne à plus de 2000 m d’altitude servant à l’instruction des personnes qui sont au service d’organisations de sauvetage ou de la police sont soumis à autorisation. L'OFAC délivre l'autorisation à l'organisme de sauvetage ou à la police. Il limite la durée de validité de l’autorisation qu’il peut assortir de charges et de conditions. La procédure est déterminée par l'art. 12.

⁴ Dans le cas de vols effectués dans le cadre d'un examen supervisé par un expert reconnu par l'OFAC, il peut être dérogé à la limite d'altitude mentionnée à l'art. 36, let. a.

⁵ En dérogation à l'art. 7, les atterrissages en campagne d’avions à des fins d'instruction peuvent occasionnellement être ordonnés par un instructeur qualifié.

Section 2 Urgences, vols de police et vols de service de la Confédération

Art. 38

Aucune restriction temporelle ou géographique ne s'applique aux atterrissages en campagne effectués dans le cadre de:

a. vols de secours, d'ambulance, de sauvetage et de recherche en vue de porter assistance en cas d'accident ou de situation de détresse;

b. vols de police;